Mot clé
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22869	Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/02/2019	فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)
20644	CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)