Mot clé
Cessation de paiement (non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22869	Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/02/2019	فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)
22679	CAC Casablanca – 28/10/2021 – Ouverture de la liquidation (Rejet)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
21997	C.A.C, 06/10/2015, 4851	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)