Cessation de paiement (non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22679	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
21997	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)