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Redressement Judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22714	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
22556	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22539	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
22000	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
21998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	02/03/2005	Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21997	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
21993	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	01/10/2002
15852	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	18/09/2006	Possibilité sérieuse de redressement, Continuation

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