Réf
21998
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
65/04
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
Base légale
Article(s) : 584 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
La publication du jugement d’ouverture est celle qui intervient à la demande du secrétariat greffe du tribunal ayant rendu la décision afin de publier l’avis de son prononcé dans un délai de 8 jours . Toute autre publication est irrecevable. Toute autre déclaration de créance supplémentaire fondée sur une autre publication au Bulletin officiel ne peut être prise en compte puisuqe intervenue hors délai.
النشر في الجريدة الرسمية المعتد به قانونا للحكم القاضي بفتح المسطرة هو النشر الذي يتم بناء على طلب السيد رئيس كتابة الضبط لدى المحكمة التي أصدرت الحكم خلال أجل ثمانية أيام من صدوره، و كل نشر يتم خلاف ذلك يكون غير مقبول و يتعين استبعاده. التصريح الاضافي الذي تم بناء على نشر اخر في جريدة رسمية لا يعتد به لأنه جاء خارج الأجل القانوني
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54899
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