Siège social

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
21999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
19158	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19509	Cour de cassation	Rabat	Mesures conservatoires, Voies d'exécution	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19730	Tribunal de première instance	Fès	Société anonyme, Sociétés	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
20021	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/02/1997	Siège social, Notification en son local commercial, Notification, Domicile de la société
20450	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2006	Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, Responsabilité (Non), Pluralité des débiteurs, Inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité
20854	Cour d'appel	Casablanca	Compétence, Difficultés de l'entreprise	29/10/1985	Régime de faillite, Ordre public (Oui), Compétence territoriale