Protocole d'accord

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15864	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (Non), Créance certaine, Aveu
19575	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19835	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	03/10/2007	Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
20379	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	24/06/2009	Rupture de concours, Protocole d'accord, Preuve, Inexécution, Expertise, Effets, Défaut de motifs
20533	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	01/02/2006	Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties
20809	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution	12/09/2001	Protocole d'accord conclu postérieurement, Interprétation du protocole par les juges, Difficulté d'exécution (Oui), Condamnation au paiement
20966	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	30/10/2006	Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal
21074	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	19/09/2006	Protocole d'accord, Preuve non rapportée, Irrecevabilité, Inexecution des termes du protocole, Assignation en paiement