Mot clé
Vérification des créances
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
10/01/2024
طرق الطعن
,
سلطة الشيء المقضي به
,
إنهاء مسطرة التصفية القضائية
,
Voies de recours
,
Recevabilité de l'appel incident
,
Non-rétroactivité des lois
,
Liquidation judiciaire
,
Jonction des pourvois
,
Intérêt à agir
,
Conflit de lois dans le temps
,
Clôture de la liquidation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Application immédiate de la loi nouvelle
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية
,
Cohérence juridictionnelle
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Contrôle de la motivation
,
Défaut de motivation
,
Droits des créanciers
,
Effet immédiat de la loi
,
Intérêt à agir
,
Jonction des dossiers
,
Juge commissaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Régularité juridique
,
Réouverture de la procédure
,
Syndic de liquidation
,
ضم الملفات
,
قبول الطعن بالنقض
,
Principe de non-rétroactivité
,
Appel incident
29115
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
05/12/2022
Suspension des Poursuites
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Paiement
,
Dette
,
Déclaration de créances
,
Compétence
,
Cautionnement
29066
CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
12/09/2022
Redressement judiciaire
,
Déclaration de créances
,
Cautionnement
,
Bénéfice du plan de continuation
,
Arrêt des poursuites individuelles
28979
C.A, 06/06/2024,651
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
06/06/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Diminution du droit des créanciers
,
caution personnelle solidaire
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28975
C.A, 22/02/2024, 222
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
22/02/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Prénotation
,
Diminution du droit des créanciers
,
caution personnelle solidaire
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28940
C.A, 11/07/2024, 845
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
11/07/2024
Réduction de la garantie des créanciers
,
Nullité de la donation
,
Action paulienne
28922
C.A, 04/04/2024, 424
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
04/04/2024
Nullité du contrat de donation
,
Exception d'irrecevabilité
,
Action paulienne
28918
C.A, 04/04/2024, 423
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
04/04/2024
Réduction de la garantie des créanciers
,
Nullité du contrat de donation
,
Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation
,
Action paulienne
22943
Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
31/07/2024
Redressement judiciaire
,
Obligation d'avoir une créance vérifiée (non)
,
Désignation de contrôleur
,
Déclaration de créance
15821
CAC,Casablanca,02/03/2001,599/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
02/03/2001
Vérification des créances
,
Procédure sans objet (Oui)
,
Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
19642
CCass,04/02/2010,181
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
04/02/2010
Vérification de créance
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Créance publique
,
Constatation
,
Compétence
20795
CAC,Casablanca,09/04/2004,1175
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
09/04/2004
Vérification de créance (Oui)
,
Syndic
,
Relevé de forclusion
,
Plan de continuation
,
Inopposabilité de forclusion
,
Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail
,
Admission définitive de la créance (Non)
20973
CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
05/03/2004
Syndic
,
Juge commissaire
,
Déclaration des créances
,
Créances nées avant jugement d'ouverture
21017
CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Continuation de l'exploitation
05/10/2001
Vérification des créances
,
Plan de continuation
,
Compétence du tribunal
21062
TC,Casablanca,10/01/2005,7
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
Rôle du chef de l'entreprise dans l'élaboration d'un projet de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
Plus de publications