Vérification des créances

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15821	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	02/03/2001	Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
19642	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20795	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20973	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
21017	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	05/10/2001	Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal
21062	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	10/01/2005	Rôle du chef de l'entreprise dans l'élaboration d'un projet de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire