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Vérification des créances

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33155 Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/01/2024 طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33280 Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/01/2022 تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
29115 Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 05/12/2022 Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29066 CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 12/09/2022 Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
28979 C.A, 06/06/2024,651 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 06/06/2024 Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975 C.A, 22/02/2024, 222 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 22/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28940 C.A, 11/07/2024, 845 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 11/07/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922 C.A, 04/04/2024, 424 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918 C.A, 04/04/2024, 423 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
22943 Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2024 Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
15821 CAC,Casablanca,02/03/2001,599/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Vérification de créances 02/03/2001 Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
19642 CCass,04/02/2010,181 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 04/02/2010 Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20795 CAC,Casablanca,09/04/2004,1175 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 09/04/2004 Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20973 CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 05/03/2004 Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
21017 CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation 05/10/2001 Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal
21062 TC,Casablanca,10/01/2005,7 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2005 Rôle du chef de l'entreprise dans l'élaboration d'un projet de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
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