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Autorité de la chose jugée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/10/2022	وعد بالبيع, محاسبة تجارية, فسخ العقد, شرط تعسفي, سلطة الأمر المقضي به, خبرة, حجز تحفظي, تعويض عن الضرر, الزور الفرعي, Saisie conservatoire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Faux incident, Expertise, Dommages et intérêts, Comptabilité commerciale, Clause abusive, Autorité de la chose jugée
31056	Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/11/2016	رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée
31005	Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/01/2016	وفاة المؤمن عليه, وجوب تعليل الأحكام القضائية, وثيقة تأمين, وثيقة التأمين على الحياة, عقد القرض, شروط التعاقد, شركة التأمين, دعوى ضد شركة التأمين, حساب جاري, حجية الشيء المقضي فيه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, الورثة, المؤمن عليه, الفوائد, التزامات الأطراف في مجال التأمين, Stipulations contractuelles, Recours contre la compagnie d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Héritiers, Devoir de motivation des décisions de justice, Décès du souscripteur, Contrat de prêt, Contrat d'assurance-vie, Autorité de la chose jugée
22214	Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	06/06/2018	حجية الشيء المقضي به, تبليغ محضر الجمع العام, الملكية المشتركة, المساهمة, الطعن في محضر الجمع العام, Notification procès-verbal, Cotisation, Copropriété, Contestation procès-verbal assemblée générale, Autorité chose jugée
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
28945	C.A, 05/11/2024, 1197	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	05/11/2024	Plan de continuation, Nullité de la donation, Cassation de paiement, Action paulienne, Absence d'inscription provisoire
22476	CAC Casablanca le 16-05-2022 – Arbitrage interne – Rejet de l’exequatur	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, Arbitrage
22137	T.C, 31/12/2018, 1000	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrage, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs
21900	Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21850	CC,24-09-1982,76357	Cour de cassation	Rabat	Civil	24/09/1982	Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain

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