Mot clé
Interdiction des paiements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52385	Paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture : l’action en nullité est soumise à un délai de forclusion de trois ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/09/2011	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Prescription, Interdiction des paiements, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de trois ans, Créance antérieure, Action en Nullité
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive