Mot clé
Créance postérieure au jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55957	Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/07/2024	Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
53106	Entreprise en redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers nés après le jugement d’ouverture justifie l’expulsion (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	02/04/2015	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Notification au représentant légal, Loyers, Expulsion, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
17587	Société en liquidation judiciaire : Le bailleur est en droit de demander l’éviction pour non-paiement des loyers nés postérieurement au jugement de liquidation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	18/09/2003	Résiliation du bail, Rejet, Procédures collectives, Loyers impayés, Liquidation judiciaire, Liquidateur judiciaire, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles

Mot clé Créance postérieure au jugement d'ouverture

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Créance postérieure au jugement d'ouverture