Réf
65809
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
7155
Date de décision
31/12/2025
N° de dossier
2025/8226/6574
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Mesures conservatoires, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Compétence exclusive
Source
Non publiée
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence juridictionnelle pour autoriser une mesure de saisie-attribution à l'encontre d'un débiteur en procédure de redressement judiciaire. Le premier juge avait rejeté la demande du créancier.
L'appelant soutenait que sa créance, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, échappait aux règles de celle-ci et que, par conséquent, la compétence exclusive du juge-commissaire ne pouvait lui être opposée. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence du juge-commissaire pour connaître des mesures conservatoires est d'ordre public et générale.
Au visa de l'article 672 du code de commerce, elle juge que cette compétence s'étend à toutes les mesures conservatoires, y compris la saisie-attribution, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la créance est née avant ou après le jugement d'ouverture. La cour rappelle que le texte, étant d'application générale, ne comporte aucune exception à ce principe.
L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث أقام المستأنف أسباب استئنافه على سند من القول إن التحكيم راج بتاريخ لاحق عن تاريخ فتح مسطرة التسوية القضائية، وبالتالي دينها لا يخضع لا للتصريح ولا للتحقيق ولا يواجه بقاعدة وفق المتابعات الفردية ولا يختص بالنظر فيه القاضي المنتدب.
وحيث إن الاستئناف ينقل النزاع إلى محكمة ثاني درجة على الحالة التي كان عليها قبل صدور الحكم المطعون فيه وفي حدود ما رفع عنه الاستئناف.
وحيث إن ما تمسكت به المستأنف مردود عليه من ناحيتين، أولاهما: أن الطلب يرمي الى ايقاع الحجز لدى الغير ضد المحجوز عليها شركة (أ. ب.)، وأن هذه الأخيرة حسب مدونات الحكم التحكيمي المدلى به والصادر بتاريخ 30/05/2024 وتحديدا الصفحة 7 منه، توجد في طور التسوية القضائية. ثانيهما، مقتضاه أنه لما كان الأمر، كذلك أصبح القاضي المنتدب هو الجهة المختصة للنظر في جميع الطلبات الاستعجالية والتدابير الوقتية والإجراءات التحفظية المرتبطة بالمسطرة عملا بصريح المادة 672 من مدونة التجارة، والتي يدخل في نطاقها إعمالها لزوما إيقاع الحجز لدى الغير ولا يؤثر من هذا كون الدين نشأ قبل أو بعد فتح المسطرة ما دام أن ذات المادة (ف 672 من م ت) لم يرد بها أي استثناء بهذا الخصوص والقاعدة أن المطلق يبقى على إطلاقه. وأن الأمر المستأنف بإعماله المقتضى المذكور يكون قد التزم صحيح القانون مما يوجب تأييده ورد الأسباب المثارة بشأنه لعدم صوابيتها.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا ، علنيا وحضوريا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : تأييد الأمر المستأنف وتحميل المستأنف الصائر.
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