22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22154 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York |
22378 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
22367 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
22358 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne |
22204 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Copropriété, Immobilier |
06/01/2020 |
Compétence |
22107 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
22120 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
06/09/2011 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle |
22137 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
31/12/2018 |
Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs |
21762 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/08/2016 |
Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe |