Mot clé
Partenariat public-privé
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Mots clés
38014
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
16/08/2024
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي
,
Désignation d'arbitre
,
Incompétence d'attribution
,
Partenariat public-privé
,
Président du tribunal administratif
,
Président du tribunal de commerce
,
Volonté des parties
,
Compétence pour la désignation de l'arbitre
,
إرادة الأطراف
,
اختصاص رئيس المحكمة الإدارية
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
تحكيم
,
تعيين محكم
,
شرط التحكيم
,
عدم الاختصاص النوعي
,
اتفاق تحكيم
,
Clause de désignation de l’autorité de nomination
36812
Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
30/12/2021
مخالفة النظام العام
,
Convention de partenariat public-privé
,
Dépassement des limites de la mission
,
Désignation de l'arbitre
,
Droit d’ester en justice
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Interprétation de la volonté des parties
,
Mission de l'arbitre
,
Ordre public de protection
,
Projets immobiliers
,
Recevabilité du recours
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
Clause de renonciation au recours
,
أداء أثمان العقارات
,
اتفاق الأطراف على المحكم
,
اتفاق تحكيم
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تجاوز حدود اختصاص المحكم
,
تعيين محكم منفرد
,
تنازل مسبق عن الطعن
,
تنفيذ حكم تحكيمي
,
حق التقاضي
,
رفع اليد عن الرهن
,
رقابة القضاء على التحكيم
,
شراكة عام خاص
,
قانون المسطرة المدنية
,
إنهاء أشغال
,
Accord commun des parties
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