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Volonté des parties
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Mots clés
22476
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
Procédure contradictoire
,
poursuite pénale d’un expert
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
Nullité
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
Exequatur
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
clause pathologique
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
22098
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
07/03/2007
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Compromis d'arbitrage (oui)
,
Arbitrage international
22126
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/12/2011
Recours à l'arbitrage
,
Nécessité d'existence d'une convention écrite (Oui)
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21604
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
09/02/2001
Nullité de la clause compromissoire
,
Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente
,
Compétence des tribunaux étatiques
,
Arbitrage interne
,
Arbitrage
15885
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
16/04/2008
Litige civil ou commercial
,
Compétence juridictionnelle
19548
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/05/2009
Validation de la lettre de congé (Non)
,
Qualité de commerçant
,
Lettre de congé
,
Fondement baux d’habitation
,
Défaut de paiement les loyers
,
Condamnation en paiement des loyers (Oui)
,
Baux
19944
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Preuve de l'Obligation
10/10/1997
Termes formels
,
Interprétation
,
Contrats
20134
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
04/05/2005
Stipulation pour autrui
,
Garantie acquise
,
Faute médicale
,
Clinique
,
Assurance
,
Action de la victime contre l'assureur
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