Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion de deux occupants de locaux commerciaux connexes, retient, d'une part, que l'action unique intentée par le propriétaire est recevable dès lors qu'elle vise un même but, à savoir la reprise de son bien couvert par un titre unique. D'autre part, elle énonce à bon droit que le contrat de bail constitue un acte juridique dont la preuve, qui incombe à celui qui s'en prévaut, ne peut être rapportée par des attestations administratives qui n'émanent pas du propriétaire et ne lui sont donc pas opposables.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/15, en date du 02/01/2020, dossier commercial n° 2017/2/3/1397
Vu le pourvoi en cassation formé le 16/05/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître El Hanafi (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 374 rendu le 23/01/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/5221.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 05/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 02/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, Hafida (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête introductive d'instance et une requête rectificative, dans lesquelles elle a exposé être propriétaire du local commercial sis (...) portant désormais le numéro (...), par l'effet d'un acte de partage, et que les défendeurs l'occupent sans droit ni titre. Elle a sollicité que soit ordonnée leur expulsion du local n° 59, sous astreinte de 500 dirhams pour chacun par jour de retard dans l'exécution. Les demandeurs au pourvoi ont répliqué qu'ils occupaient le local litigieux en vertu d'un bail. Après une mesure d'instruction et échange de conclusions, le Tribunal de commerce a ordonné l'expulsion des défendeurs des deux locaux connexes portant les numéros (...). Les demandeurs au pourvoi ont interjeté appel de ce jugement. Au terme de la procédure, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi.

En ce que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt, dans leurs trois moyens réunis, la violation de l'article 14 du Code de procédure civile, la violation des articles 627, 628 et 629 du Dahir des obligations et des contrats, et la motivation viciée. Ils soutiennent avoir fait valoir devant les juges du fond, en première instance et en appel, l'irrecevabilité d'une action unique à leur encontre, au motif que chacun d'eux dispose d'une boutique distincte de l'autre et qu'il n'existe aucun lien entre eux. La Cour d'appel a rejeté leur exception au motif que : « attendu que le bien litigieux est constitué de deux boutiques connexes, numérotées 41 et 43, et qui portent désormais le numéro 59 selon l'attestation administrative délivrée par le président de la commune d'Abou El Jaad le 03/03/2016, l'action intentée à l'encontre des appelants aux fins de leur expulsion du local devenu unique est régulière sur le plan formel, et en décidant de la recevoir pour connexité, le premier jugement a statué à bon droit ». Or, l'acte de partage en vertu duquel la défenderesse a acquis les deux boutiques connexes portant les numéros 41 et 43, devenues le numéro 59, étant issues d'un même immeuble, prouve l'existence de deux boutiques et non d'une seule, et la nouvelle numérotation effectuée par les autorités locales ne leur est pas imputable. De plus, la pièce écrite produite par la défenderesse mentionne la résiliation du bail des deux boutiques sans en préciser les numéros. Dès lors, et en l'absence de lien de connexité entre eux, chacun exploitant sa propre boutique pour un métier différent, il incombait à la défenderesse d'assigner chaque partie séparément, d'autant plus qu'elle n'a pas prouvé par un moyen légalement admissible que le local litigieux était une boutique unique avec une seule porte, occupée par eux simultanément, ce qui rend la motivation adoptée par la Cour contraire à la loi et justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que, les juges du premier degré, suivis en cela par les juges d'appel, ayant constaté à partir de l'acte de partage produit par la défenderesse au pourvoi que celle-ci a acquis les deux boutiques connexes n° 41 et 43, lesquelles portent désormais le numéro 59 selon l'attestation administrative délivrée par le président de la commune d'Abou El Jaad le 03/03/2016, ont considéré à juste titre que l'action intentée à l'encontre des demandeurs au pourvoi aux fins de leur expulsion était régulière en la forme, dès lors que la demande de la défenderesse se fonde sur un acte unique portant sur deux locaux connexes et vise une finalité unique, à savoir l'expulsion pour occupation sans droit ni titre ; et qu'aucune disposition légale n'interdit à la propriétaire de regrouper dans une seule requête les défendeurs occupant son bien. Et attendu, d'autre part, que la motivation de la Cour selon laquelle « il s'agit de prouver la relation locative, qui constitue un acte juridique et non un fait matériel, et qui est soumise aux dispositions générales prévues par le Dahir des obligations et des contrats dans ses articles 627, 628 et 629, lesquels exigent pour sa constitution les éléments de durée, le consentement des parties sur la chose et le loyer, l'article 629 énonçant que la location d'immeubles pour plus d'un an doit être prouvée par écrit ; à défaut d'acte écrit, la location est réputée faite pour une durée indéterminée, ce qui implique que le bail à durée indéterminée ne peut être prouvé que par écrit. Et attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont prétendu occuper le local litigieux depuis plus de dix ans pour le premier et plus de sept ans pour le second, n'ont pas prouvé leur occupation par un contrat écrit » est conforme à la loi et aux faits. En effet, le contrat de bail est une convention qui exprime la volonté des parties et qui, lorsqu'il réunit les éléments constitutifs légaux mentionnés dans les articles visés par l'arrêt, crée des obligations réciproques ; il s'agit donc d'un acte juridique et non d'un simple fait matériel. Et attendu que le rejet par la Cour des attestations administratives et des témoignages produits était fondé, dès lors que ces pièces ne sauraient constituer une preuve de l'existence de la relation locative en l'absence de tout élément émanant de la défenderesse au pourvoi, laquelle conteste le bail allégué. En effet, bien que ces documents attestent de leur présence dans le local litigieux, ils ne suffisent pas à prouver l'existence d'une relation locative, qui doit être établie par une preuve émanant de la défenderesse, ce que les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait. Ce faisant, la Cour a correctement appliqué les règles de la preuve, n'a violé aucune des dispositions invoquées, et le moyen soulevé par les demandeurs au pourvoi est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.