Ayant relevé que le contrat fixant un délai de livraison et des pénalités de retard était conclu entre le donneur d’ordre et le client final, et que le sous-traitant chargé de l’exécution de la prestation n’y était pas partie, une cour d’appel en déduit exactement, en application du principe de l’effet relatif des contrats, que les clauses de ce contrat ne sont pas opposables au sous-traitant. Justifie également sa décision la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la non-conformité des biens, retient que la réception sans réserve desdits biens par le client final vaut preuve de la bonne exécution du contrat par le sous-traitant.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/909, rendu le 30/12/2021, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1009

Vu le pourvoi en cassation déposé le 28/02/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (F.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5140 rendu le 08/11/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/4003.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 02/12/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 30/12/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (T.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant que la défenderesse en première instance, la société (S. A.), l’avait chargée de l’équipement de 46 ambulances sur la base du bon de commande n° (…), et qu’elles étaient convenues que le prix total du marché s’élèverait à la somme de 15.373.200,00 dirhams ; que, cependant, bien qu’elle ait exécuté l’ensemble de ses obligations et que la défenderesse ait reçu les biens et services, cette dernière n’a pas réglé l’intégralité du prix, un reliquat de 7.108.680,00 dirhams restant dû ; elle a donc sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer ladite somme, ainsi qu’une indemnité de 500.000,00 dirhams et les intérêts légaux à compter de la date de réception des biens jusqu’à la date d’exécution. Après réponse, la demanderesse a produit un mémoire accompagné d’une demande additionnelle tendant à obtenir la condamnation au paiement de la somme de 1.883.700,00 dirhams correspondant à la retenue de garantie effectuée par la défenderesse, assortie des intérêts légaux. Après échange des conclusions, jugement a été rendu déclarant recevables en la forme les demandes principale et additionnelle, et au fond, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7.108.680,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour du paiement, et rejetant le surplus. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. Après accomplissement des formalités, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt rejetant l’appel interjeté par (S. A.) et déclarant recevable l’appel interjeté par (T.), infirmant le jugement entrepris en ce qu’il avait rejeté la demande additionnelle et, statuant à nouveau, condamnant l’intimée à payer à l’appelante la somme de 1.883.700,00 dirhams ; lequel est l’arrêt attaqué par le présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’une mauvaise appréciation et d’une dénaturation des faits, ainsi que d’un défaut de motivation, au motif qu’il aurait mal interprété les pièces et documents du dossier et dénaturé les faits en indiquant dans sa motivation que le dossier ne contenait aucun élément prouvant un accord des parties sur une date de livraison déterminée et que le contrat invoqué ne concernait que la demanderesse au pourvoi et la Direction de la Protection Civile, à l’exclusion de la défenderesse au pourvoi. Or, il serait établi par les pièces du dossier que le bon de commande invoqué est l’objet du cahier des clauses particulières de la Direction Générale de la Protection Civile et que la défenderesse au pourvoi a perçu une somme totale de 15.373.200,00 dirhams, la demanderesse au pourvoi lui ayant versé une partie des montants, soit 35%, à condition que les véhicules lui soient livrés avant le 31/03/2017. En calculant le délai de livraison de 8 mois stipulé, il apparaît que la livraison aurait dû être effectuée au plus tard le 27/04/2017, après notification au maître d’ouvrage avec un préavis d’au moins 8 jours, conformément à la clause 7 du contrat. Or, l’examen des pièces du dossier montrerait que la livraison n’a eu lieu que le 15/12/2018, et que la relation contractuelle entre les parties est tripartite, ce qui fait de la Direction de la Protection Civile une partie à celle-ci. L’arrêt attaqué aurait ainsi dénaturé les faits de l’espèce et les aurait interprétés de manière erronée, ce qui aurait conduit la cour à commettre une erreur.

L’arrêt attaqué se serait également fondé sur des présomptions telles que la non-conformité des ambulances litigieuses aux caractéristiques techniques pour déduire indûment la somme de 1.883.700,00 dirhams, tout en considérant la disposition de la demanderesse au pourvoi à payer la somme de 2.415.880,00 dirhams comme un aveu de dette. Or, la relation contractuelle serait tripartite entre les parties au litige et inclurait la Direction de la Protection Civile en tant que partie, laquelle n’aurait pas accepté la réception de 28 ambulances en raison de nombreux manquements. Elle aurait donc adressé une mise en demeure à (T.) pour livrer les ambulances dans un délai de 48 heures à compter de la réception, tout en constatant les manquements affectant lesdites ambulances, comme l’établit la demande de mise en demeure portant le visa de la défenderesse au pourvoi. La demanderesse au pourvoi aurait reçu une lettre de la défenderesse au pourvoi l’invitant à prendre livraison des véhicules contre paiement du solde.

En outre, les véhicules auraient dû être mis à la disposition de la Protection Civile pour inspection, le solde devant être payé après l’accord de cette dernière sur la réception définitive. Cependant, la défenderesse au pourvoi aurait dissimulé des éléments déterminants du dossier, à savoir son retard dans la livraison des véhicules à la demanderesse au pourvoi et les conséquences qui en ont découlé, ainsi que la non-réalisation des travaux et le refus de la réception effective par la Direction de la Protection Civile. L’arrêt attaqué, en omettant de prendre en compte la date de l’ordre de service et la fixation d’un délai de livraison de 8 mois, la constatation par la Direction de la Protection Civile des manquements techniques des véhicules, ainsi que les engagements pris par la défenderesse au pourvoi de remplacer les ambulances objet du contrat par d’autres conformes aux normes fixées par la Direction de la Protection Civile dans un délai maximal de … mois (sic), et en n’examinant pas les documents produits devant lui, serait dépourvu de motivation et encourrait la cassation.

Mais attendu que la cour, ayant constaté d’après les pièces du dossier que les parties n’avaient convenu d’aucun délai pour la livraison des ambulances litigieuses et que le contrat produit par la demanderesse au pourvoi était conclu entre elle-même et la Direction Générale de la Protection Civile, contrat auquel la défenderesse au pourvoi n’était pas partie, a rejeté la contestation de la demanderesse au pourvoi relative au retard de livraison de la défenderesse au pourvoi par une motivation ainsi conçue : « le jugement entrepris a jugé à bon droit en considérant que le grief relatif au retard de livraison ne trouve aucun fondement dans la présente instance, le dossier étant dépourvu de tout élément établissant un accord des parties sur une date de livraison déterminée, et que le contrat… se limite à la demanderesse au pourvoi (défenderesse en première instance) et à la Direction de la Protection Civile, à l’exclusion de la demanderesse (intimée) ; la motivation du jugement selon laquelle ledit contrat n’est pas opposable à l’intimée constitue une application des dispositions de l’article 228 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (la référence correcte étant l’article 228 du DOC), qui énoncent que les conventions n’obligent que les parties et ne produisent pas d’effet à l’égard des tiers, et ce, en application du principe de l’effet relatif des contrats. En outre, comme l’a relevé à juste titre le jugement attaqué, la demanderesse au pourvoi n’a adressé aucune mise en demeure à l’intimée afin de lui imposer un délai déterminé, comme l’exigent les dispositions de l’article 255 du DOC, et il n’existe aucune preuve au dossier établissant qu’elle ait supporté des pénalités de retard de la part du maître d’ouvrage ». La cour d’appel a ainsi appliqué l’effet relatif du contrat conclu entre la demanderesse au pourvoi et la Direction de la Protection Civile, lequel ne pouvait être opposé à la défenderesse au pourvoi dès lors qu’elle n’y était pas partie et qu’il était établi pour la cour l’absence de toute disposition conventionnelle lui imposant un délai de livraison déterminé, ce qui correspond à la réalité du dossier. Ce faisant, elle a correctement appliqué les dispositions des articles 228 et 399 du DOC. Concernant le grief tiré de la non-conformité des véhicules litigieux aux caractéristiques techniques, la cour l’a rejeté en ces termes : « Quant à la non-conformité des véhicules litigieux aux caractéristiques techniques, prouvée par les aveux de l’intimée, les procès-verbaux de constat produits par la demanderesse au pourvoi, ainsi que le procès-verbal de constat produit par l’intimée en date du 15/12/2017 et le procès-verbal de réception émis par le maître d’ouvrage, la Direction Générale de la Protection Civile, en date du 27/12/2017, établissent que cette dernière a réceptionné les véhicules litigieux à une date postérieure auxdits aveux et à la mise en demeure adressée par la demanderesse au pourvoi ». Cette motivation est conforme à la réalité du dossier et à ses pièces. Le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi tiré du retard de livraison pour justifier la déduction des sommes dues à l’intimée est dénué de fondement, au regard de la motivation du jugement entrepris… motivation par laquelle la cour a considéré que la réception des véhicules par le maître d’ouvrage prouvait que le marché avait été exécuté conformément aux exigences et l’absence de vices dans les véhicules, ce que la demanderesse au pourvoi n’a pas critiqué. Concernant le grief tiré du défaut d’examen des pièces, la demanderesse au pourvoi n’a pas précisé les pièces qui n’auraient pas été examinées. L’arrêt n’a omis aucun moyen de défense ni dénaturé aucun fait d’une manière qui entraînerait une violation de la loi, et il est suffisamment motivé ; le moyen est donc dénué de fondement, et irrecevable pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et prononcé à l’audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. Et siégeait la formation de jugement composée de Monsieur le président de chambre Said Saadaoui, Président, et de Messieurs les conseillers : Hicham El Aboudi, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Mohamed Sghir, membres, en présence de Monsieur l’avocat général Rachid Bennani et avec l’assistance de Monsieur le greffier Nabil El Kabli.

Le Président de Chambre
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier

Copie certifiée conforme à l’original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier, par le Greffier en chef.