Force majeure - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60065	L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	26/12/2024	Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
59919	Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
59555	Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/12/2024	Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
59035	La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction
58609	Défaut de paiement du loyer : le paiement partiel postérieur à la mise en demeure ne fait pas échec à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/11/2024	Taxe de services communaux, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
58509	Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2024	Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion
58425	L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Force majeure	07/11/2024	Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel
58227	Bail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l’état d’urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de celui-ci (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Suspension des délais légaux, Sommation de payer, Résiliation du bail, Reprise du calcul du délai, Non-paiement de loyer, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial
58199	La mise sous scellés d’un local commercial par l’administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Scellés douaniers, Prévisibilité de l'événement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Fermeture administrative, Faute du locataire, Expulsion, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Bail commercial
58129	Crédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s’opposer à sa restitution, incombe au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Référé, Incendie, Force majeure, Destruction du bien loué, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Action en restitution, Absence de preuve
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
58125	Crédit-bail : L’obligation de restitution du bien loué demeure en l’absence de preuve suffisante de sa destruction par force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Incendie, Force majeure, Destruction du bien, Défaut de preuve, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
58123	En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de contrat, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58027	Crédit-bail : La pandémie de Covid-19, qualifiée de circonstance temporaire et non de force majeure, n’exonère pas le preneur de son obligation de paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Force probante du relevé de compte, Force majeure, Echéances impayées, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Circonstance temporaire, Cautionnement personnel
57929	Contrat de transport : Le retard d’un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/10/2024	Transport ferroviaire, Substitution de l'assureur, Retard du train, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de ponctualité, Force majeure, Dommages et intérêts, Contrat de transport
57901	L’incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d’exécution que s’il prouve avoir pris les précautions nécessaires et avoir respecté la clause contractuelle de notification immédiate (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	24/10/2024	Restitution des fonds, Obligation de diligence, Notification tardive, Inexécution contractuelle, Incendie, Force majeure, Exécution de l'obligation, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Condition de prévisibilité, Clause de notification
57789	Le paiement partiel des loyers commerciaux équivaut à un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion, Expertise comptable, Demande additionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
57607	Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	17/10/2024	Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
57503	Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57499	Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57497	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation du preneur, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
57495	Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l’ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Résiliation du contrat, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Incendie, Force majeure, Défaut de preuve, Crédit-bail, Clause résolutoire, Action en restitution, Absence de procès-verbal
57493	Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
57407	Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/10/2024	Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire
56883	Bail commercial : Le non-paiement des loyers échus hors de la période de suspension des délais de l’état d’urgence sanitaire justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	Suspension des délais, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
56793	L’état dégradé du fonds de commerce ne dispense pas le gérant libre du paiement des redevances en l’absence de mise en demeure du propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/09/2024	Résiliation de contrat, Réparations nécessaires, Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Paiement des redevances, Obligation d'entretien, Mise en demeure, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Expulsion
56787	L’indemnisation due au passager pour l’annulation d’un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/09/2024	Transport aérien, Responsabilité contractuelle du transporteur, Préjudice matériel et moral, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat, Force majeure, Distinction entre annulation et retard, Convention de Montréal, Contrat de transport, Annulation de vol, Absence de preuve
56645	L’action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	18/09/2024	Qualité à agir de l'associé, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Force majeure, Dissolution de la société, Contrat de société, Confirmation du jugement, Action en paiement
56535	Bail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du congé et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	29/07/2024	Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, État de mise en demeure, Délai de 15 jours, Bail commercial, Arrêt de renvoi après cassation
56475	La notification d’un commandement de payer par un clerc d’huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/07/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Obligation de paiement du loyer, Notification par huissier, Maladie d'un proche, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion du preneur, Commandement de payer, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial
56297	Gérance libre : la charge de la preuve de l’impossibilité d’exploiter le fonds en raison d’une décision de fermeture administrative incombe au gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Preuve de l'exécution de la décision administrative, Perte De Jouissance, Paiement des redevances, Obligation de paiement du gérant, Maintien en possession, Impossibilité d'exploiter, Fermeture administrative, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
56237	Gérance libre : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2024	Rejet de l'appel, Redevance de gérance, Reconduction tacite du contrat, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Impossibilité d'execution, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Contrat commercial
56229	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail commercial au créancier inscrit sur le fonds de commerce n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/07/2024	Sommation de payer, Sanction du défaut de notification, Résiliation du bail, Notification du créancier inscrit, Loyers impayés, Force majeure, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail commercial
56225	L’indemnité d’occupation est due par le preneur n’ayant pas respecté la procédure formelle de restitution des clés du local loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/07/2024	Restitution des clés, Pandémie de COVID-19, Offre réelle et consignation, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Force majeure, Extinction du contrat, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail à usage professionnel
56145	Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19
56069	Bail commercial : La preuve du paiement d’arriérés de loyer d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée que par un écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Preuve par écrit, Pandémie Covid-19, Obligations du preneur, Notification, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyer
55891	Obligation de vérification d’identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pandémie de COVID-19, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Force majeure, Faute professionnelle, Devoir de vigilance, Chèque sans provision
55827	La location d’une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l’article 388 du DOC qui constitue une disposition spéciale dérogeant à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	01/07/2024	Qualification de bien meuble, Prescription quinquennale commerciale, Prescription annale, Prescription, Paiement des loyers, Loi spéciale déroge à la loi générale, Location de licence de transport, Force majeure, Disposition spéciale dérogatoire, Cour de Cassation, Compensation, Arrêt de renvoi
55757	Transport ferroviaire : la responsabilité du transporteur pour les dommages corporels subis par un passager est une obligation de résultat ne pouvant être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/06/2024	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Preuve du contrat de transport, Passage à niveau non gardé, Obligation de Sécurité, Obligation de résultat, Indemnisation du passager, Force majeure, Faute de la victime, Dommages corporels, Contrat de transport, Accident de train
55717	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d’un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Redevance, Preuve par quittances, Pandémie de COVID-19, Omission de statuer, Obligation de paiement, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Dommages-intérêts moratoires, Avenant contractuel
55665	Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d’une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve entre commerçants, Force probante des factures, Force majeure, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Arrestation du dirigeant
55657	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
55219	L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/05/2024	Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction
55201	La résiliation par un donneur d’ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d’impossibilité d’exécution justifiant l’extinction de ses obligations envers son propre prestataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Résiliation d'un contrat tiers, Prestation de services, Obligation de paiement, Maintien des obligations contractuelles, Impossibilité d'execution, Fait du débiteur, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Charge de la preuve
55191	Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/05/2024	Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport

Mot clé Force majeure

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Force majeure