Thème
Execution de l'Obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55319	Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2024	Vente à un tiers, Renonciation à un droit, Reconnaissance de dette, Preuve de l'exécution, Point de départ des intérêts, Obligations réciproques, Intérêts légaux, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Acte de disposition par le débiteur
56737	Exception d’inexécution : l’action en paiement est irrecevable si le créancier n’a pas préalablement exécuté ou offert d’exécuter sa propre obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	23/09/2024	Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Irrecevabilité de l'action, Force probante du procès-verbal de police, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Achèvement des travaux
56751	Contrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l’exécution de ses obligations par le parrainé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	23/09/2024	Refus de paiement, Preuve de l'exécution, Obligations réciproques, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de parrainage sportif, Clause conditionnelle, Charge de la preuve, Annulation du jugement
57349	Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	10/10/2024	Preuve de l'extinction de l'obligation, obligation contractuelle, Force probante, Exécution de l'obligation, Eviction, Engagement de libérer les lieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Attestation de témoin
57901	L’incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d’exécution que s’il prouve avoir pris les précautions nécessaires et avoir respecté la clause contractuelle de notification immédiate (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	24/10/2024	Restitution des fonds, Obligation de diligence, Notification tardive, Inexécution contractuelle, Incendie, Force majeure, Exécution de l'obligation, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Condition de prévisibilité, Clause de notification
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
60015	Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	25/12/2024	Restitution du prix, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique de l'action, Exécution défectueuse, Dommages et intérêts, Demande préalable en résolution, Contrat de fourniture et de pose, Confirmation du jugement
43971	Mise en demeure du débiteur : la simple échéance du terme contractuel suffit à la constituer (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	01/04/2021	Terme, Retard de livraison, Renonciation, Rejet, Mise en demeure de plein droit, Force obligatoire du contrat, Exécution de l'obligation, Délai contractuel, Contrat commercial, Clause pénale, Acceptation sans réserve
52625	Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature
52979	Expertise judiciaire : irrecevabilité du moyen nouveau contestant la compétence de l’expert et la régularité de son rapport (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	25/02/2015	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrégularité de la procédure, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contestation, Compétence de l'expert, administration de la preuve
52982	Résiliation du contrat : la poursuite de l’exécution des prestations par une partie prive d’effet la notification de rupture qui lui a été adressée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/01/2015	Rupture unilatérale, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite de l'exécution du contrat, Notification de résiliation, Gestion d'affaires, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Efficacité, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
53101	Contrat d’architecte : Le paiement de l’indemnité de résiliation est subordonné à la réunion des conditions prévues par les parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/04/2015	Résiliation du contrat, Rejet, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Indemnité de résiliation, Honoraires, Force obligatoire du contrat, Contrats commerciaux, Contrat loi des parties, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Conditions contractuelles, Charge de la preuve
53161	Irrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	18/06/2015	Voies de recours, Rejet, Recouvrement de loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives, Bail
53178	Contrat d’entreprise : la garantie décennale est exclue pour les malfaçons n’entraînant pas de risque d’effondrement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2015	Risque d'effondrement, Responsabilité de l'entrepreneur, Rejet, Malfaçons, Garantie des vices de construction, Garantie décennale, Garantie à bref délai, Forclusion, Demande d'expertise, Contrat d'entreprise, Construction, Action en garantie
52087	Contrat d’entreprise : les attestations des bénéficiaires valent commencement de preuve de l’achèvement des travaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	06/01/2011	Rejet, Réception des travaux, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Exécution de l'obligation, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Attestation de tiers, administration de la preuve
52361	Contrat commercial – Exécution – La partie qui, par sa faute, empêche la réalisation de l’objet du contrat ne peut obtenir la restitution de l’acompte versé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/09/2011	Rejet, Non-restitution de l'acompte, Force obligatoire du contrat, Faute du cocontractant, Exécution du contrat, Empêchement d'exécution, Contrat commercial, Cession de billets d'avion, Cause de l'obligation, Bonne foi, Agence de voyages, Acompte
40044	Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	14/03/2019	فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
31646	Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2022	عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
31047	Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2016	عقد تطوير البرمجيات, عدم الرد على وسيلة حاسمة, تنفيذ العقد, التزامات عقدية, Obligations contractuelles, Exécution du contrat, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Contrat de développement informatique
29275	Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	17/01/2022	عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité, Obligation de remboursement, Responsabilité contractuelle, Validité et interprétation des clauses contractuelles, الالتزامات التعاقدية, القوة القاهرة, Inexécution contractuelle, Clause pénale
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21797	Ccass,5/1/2017,8 / 1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21199	C.Cass,16/01/2018,6/35	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15635	CCass,21/05/1996,3277	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/05/1996	Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
16117	Qualification du contrat : en l’absence de lien de subordination, un contrat de consultant conclu après la mise à la retraite s’analyse en un contrat de droit civil (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/03/2006	Retraite, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Reconduction tacite, Qualification du contrat, Lien de subordination juridique, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de consultant
16792	Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2010	Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation
16817	Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/09/2010	وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette
16986	Résolution du contrat : La résolution pour inexécution doit être judiciairement prononcée à la demande du créancier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2005	Ultra petita, Résolution judiciaire, Promesse de vente, Office du juge, Mise en demeure du débiteur, Inexécution des obligations, Exécution forcée, Contrat de vente, Choix du créancier, Cassation
17005	Vente immobilière : l’argument de l’inaliénabilité d’un bien du domaine privé d’une entreprise publique constitue un moyen nouveau irrecevable en cassation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/03/2005	Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Pouvoir de représentation, Ordre public, Moyen nouveau mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité, Inaliénabilité, Formation du contrat, Exécution forcée, Etablissement public, Domaine privé de l'Etat, Délégation de pouvoir, Contrat de vente
17157	Dénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	01/11/2006	مساحة إجمالية, Coopérative d'habitation, Dénaturation des clauses claires et précises, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Superficie brute et nette, Vente immobilière, Volonté des parties, Contrôle de la cour suprême, إرادة الطرفين, بنود واضحة وصريحة, تجزئة عقارية, تحريف العقد, تفسير العقد, عدم تحقق الشرط, عقد شريعة المتعاقدين, التزامات تعاقدية, Condition suspensive
17274	Vente immobilière : L’accomplissement par le vendeur des diligences nécessaires au transfert de propriété constitue un préalable à l’exécution des obligations de l’acquéreur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/06/2008	Vente immobilière, Transfert de propriété, Résolution du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Obligations du vendeur, Obligations de l'acquéreur, Obligation de délivrance, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Cassation
17367	Résolution du contrat pour inexécution : une option ouverte au créancier même si l’exécution forcée demeure possible (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/11/2009	Résolution judiciaire, Promesse de vente, Option du créancier, Mise en demeure, Inexécution du contrat, Exécution forcée, Cassation
18801	Contrat administratif – Preuve de la créance – La facture visée et certifiée par l’administration vaut reconnaissance de dette et emporte obligation de paiement (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	22/03/2006	Retard de paiement, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Paiement du prix, Obligation de l'administration, Mise en demeure, Marché public de fournitures, Force probante, Facture, Dommages-intérêts moratoires, Contrat administratif
19362	Opérateur de télécommunication : La suspension du service est justifiée par le manquement de l’abonné à son obligation de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/06/2006	Suspension du service, Responsabilité contractuelle, Rejet, Opérateur de télécommunication, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Coupure de ligne, Contrat de téléphonie mobile, Contrat de prestation de services, Abonné
19413	Fourniture d’électricité : Le fournisseur ne peut réclamer rétroactivement un arriéré résultant de son erreur de facturation en l’absence de clause contractuelle l’y autorisant (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/11/2007	Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit
19495	CCass,04/03/2009,366	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19504	CCass,08/04/2009,540	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/04/2009	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Limites, Inexécution de l'obligation, Dommages-intérêts
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19609	CCass,24/06/2009,1074	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19840	CAC,Casablanca,2/1/2001,8	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/01/2001	Validité du cumul, Retard, Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation du débiteur, Dommages-intérêts
19936	CA,Casablanca,19/01/1988,144	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/1988	Libération des lieux loués, Inexécution de l'obligation, Clause pénale, Application
19956	CA,Casablanca,4/11/1993,3517	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution

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