Execution de l'Obligation Archives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
31646	Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2022	عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
31047	Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2016	عقد تطوير البرمجيات, عدم الرد على وسيلة حاسمة, تنفيذ العقد, التزامات عقدية, Obligations contractuelles, Exécution du contrat, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Contrat de développement informatique
29275	Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	17/01/2022	عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité, Obligation de remboursement, Responsabilité contractuelle, Validité et interprétation des clauses contractuelles, الالتزامات التعاقدية, القوة القاهرة, Inexécution contractuelle, Clause pénale
21901		Tribunal de première instance	Larache	Civil, Execution de l'Obligation	19/11/1957	Inexécution du contrat, Guerre, Force majeure (Non), Evènements prévisibles, Civil
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21797	Ccass,5/1/2017,8 / 1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21199	C.Cass,16/01/2018,6/35	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15635	CCass,21/05/1996,3277	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/05/1996	Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
19495	CCass,04/03/2009,366	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19504	CCass,08/04/2009,540	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/04/2009	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Limites, Inexécution de l'obligation, Dommages-intérêts
19513	CCass,15/04/2009,594	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	15/04/2009	Suivi des travaux, Présomption de responsabilité, Intérêt à l'invoquer, Ingénieur, Construction, Affaire communicable au ministère publique
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19609	CCass,24/06/2009,1074	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19840	CAC,Casablanca,2/1/2001,8	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/01/2001	Validité du cumul, Retard, Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation du débiteur, Dommages-intérêts
19936	CA,Casablanca,19/01/1988,144	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/1988	Libération des lieux loués, Inexécution de l'obligation, Clause pénale, Application
19956	CA,Casablanca,4/11/1993,3517	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution
20036	CCass,14/02/1996,983	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/02/1996	Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant
20101	CS,07/01/1998,860/1996	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	07/01/1998	Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux
20124	CCass,21/02/2007,215	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20332	CA, Casablanca, 12/12/1997,9045	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	12/12/1997	Obligation corrélative, Impossibilité de l'invoquer en appel, Exécution préalable par le cocontractant, Analphabétisme

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