En collaboration avec
Réf
21199
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
6/35
Date de décision
16/01/2018
N° de dossier
2947/1/6/2017
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
Source
Non publiée
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Banque ……. a introduit une action devant le tribunal de première instance de Beni Mellal dans laquelle elle expose que la société …., a conclu avec elle un contrat de crédit en vue d’un financement de 3.500.000 dh garanti par une hypothèque.
Que la notaire débitrice Mme….., a été chargée des opérations d’acquisition du bien et s’est engagée par sa lettre du 3 Août 2006 a inscrire une hypothèque de 1er rang au profit de la banque pour garantir le paiement de la somme de 3.400.000 dh sur le TF N° ….., ainsi que deux autres hypothèque sur les réquisitions n° ….., et ce dès réception du montant du crédit.
Que la banque a viré la somme de 2.400.000 dh au compte de la notaire qui s’est engagée à lui remettre les justificatifs des inscriptions hypothécaires dans un délai de 10 jours
Que la banque sollicite la condamnation de la notaire au remboursement de la somme reçue par ses soins.
Que la notaire soutient que lors de l’inscription de l’hypothèque elle a constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée à l’acte et qu’elle n’a pu procéder à l’inscription hypothécaire …..,
Que le tribunal a condamné la notaire à la restitution de la somme de 2.400.000 dh outre 15.000 dh de dommages intérêts….
Mais attendu que la défenderesse au pourvoi n’indique pas les dispositions légales qui auraient été violées par la cour d’appel de sorte que ce moyen est mal fondé
Attendu par ailleurs qu’il résulte des pièces du dossier que la notaire ne conteste pas s’être engagée à inscrire les hypothèques….
Que la cour d’appel qui a pu constater que la notaire a reçu les fonds et n’a pas exécuté ses engagements d’inscrire les hypothèques a bien fondé sa décision de considérant que « l’appelante s’est engagée à inscrire les hypothèques sur les TF ……., au profit de la demanderesse pour garantir le crédit accordé
Qu’elle s’est engagée à procéder à cette inscription dans les 30 jours de la date de déblocage du crédit ce qui n’a pas été fait puisqu’elle a conservé les fonds sans motif …. »
Qu’il échet de rejeter le pourvoi