Mot clé
Réparation du dommage causé
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
45851
Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
02/05/2019
Transport maritime
,
Responsabilité délictuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rejet
,
Prescription quinquennale
,
Prescription annale
,
Prescription
,
Offre transactionnelle
,
Navire
,
Moyen nouveau
,
Irrecevabilité
,
Dommage causé à un tiers
,
Déchargement
,
Aveu de responsabilité
,
Action en réparation
44191
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/05/2021
Transaction
,
Calcul des intérêts
,
Cessation des paiements
,
Clôture de compte
,
Clôture sans préavis
,
Dommages et intérêts
,
Etablissement de crédit
,
Expertise judiciaire
,
Faute de la banque
,
Banque
,
Faute du client
,
Lien de causalité
,
Ouverture de Crédit
,
Préjudice
,
Protocole d'accord
,
Rejet du pourvoi
,
Résiliation
,
Responsabilité bancaire
,
Restitution
,
Intérêts indus
,
Appréciation souveraine
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/04/2024
محضر الخبرة
,
Réparation du dommage causé
,
remise en état
,
Rejet des exceptions
,
Procès verbal de constat
,
Préjudice moral
,
Préjudice matériel
,
Responsabilité civile
,
Installation sans autorisation
,
Fibre optique
,
Exécution du jugement
,
Dispositif fixé sur façade d’immeuble
,
Demande d’exécution provisoire
,
Charge des dépens
,
Atteinte au droit de propriété
,
Indemnisation du préjudice
,
Astreinte journalière
,
Responsabilité délictuelle
,
Travaux sans autorisation
,
إعادة الوضع إلى حالته الأصلية
,
الأشغال دون ترخيص
,
الأضرار التي لحقت بالعقار
,
الإنذار المسبق
,
التركيب على الواجهة
,
التركيب غير المرخص
,
الحكم في جلسة علنية
,
الضرر المادي
,
الضرر المعنوي
,
المسؤولية المدنية
,
المساس بحق الملكية
,
تعويض الضرر
,
رفض التنفيذ
,
Responsabilité quasi-délictuelle
,
Absence de consentement du propriétaire
16153
Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
04/04/2007
Responsabilité du fait d'autrui
,
Responsabilité civile
,
Réparation du Préjudice
,
Rejet
,
Quittance forfaitaire
,
Parents
,
Majorité en cours d'instance
,
Frais de Justice
,
Enfant mineur
,
Date du fait dommageable
,
Action civile
19494
CCass,04/03/2009,362
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
04/03/2009
Responsabilité
,
Refus de vente
,
Procés verbal
,
Preuve
,
Préjudice
,
Constat
,
Consommateur
,
Autorité administrative
20230
CA,Casablanca,16/09/1986,1463
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
16/09/1986
Transports
,
Prescription annale
,
Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier
,
Action en réparation
,
Aconage
20936
TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86
Tribunal de première instance
Casablanca
Administratif
,
Fonction publique
21/01/1987
Révocation
,
Office public
,
Demande en réparation
,
Décision administrative
,
Compétence des juridictions de droit commun
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