C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en application de l'article 525 du Code de commerce, que l'état de cessation des paiements d'un client justifie la clôture par la banque d'une ouverture de crédit sans préavis, peu important que la banque ait commis des erreurs dans la facturation des intérêts. Ayant souverainement constaté l'absence de lien de causalité direct entre ces erreurs et les autres préjudices allégués par le client, tels que la perte d'exploitation, elle limite légalement la réparation à la seule restitution des sommes indûment perçues.

Par ailleurs, la banque dont le client n'a pas respecté les termes d'un protocole transactionnel ne peut se prévaloir de l'effet extinctif de cette transaction pour s'opposer à la demande en restitution.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/336, rendu le 27/05/2021 dans les dossiers commerciaux n° 2018/3/3/1542 et 2018/3/3/1588

Vu les pourvois en cassation, le premier déposé le 06/08/2018 par les demandeurs, la société (M. S.) et consorts, par l’intermédiaire de leur avocate, Maître Halima (B.), pourvoi auquel a été attribué le numéro de dossier 2018/3/3/1542, et le second déposé le 10/08/2018 par le demandeur Attijari (W. B.), par l’intermédiaire de ses avocates, Maîtres Asmae (A.) et Basmat (F. F.), pourvoi auquel a été attribué le numéro de dossier 2018/3/3/1588, visant tous deux à la cassation de l’arrêt n° 2624 rendu le 21/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8221/4498.

Vu le mémoire en réponse déposé le 31/01/2019 par les défendeurs, la société (M. S.) et consorts, par l’intermédiaire de leur avocate, Maître Halima (B.), tendant au rejet du pourvoi en cassation formé par Attijari (W. B.), après jonction des dossiers susmentionnés.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur la demande de jonction :

Attendu que les demandeurs, la société (M. S.) et consorts, ont formé un pourvoi en cassation en date du 06/08/2018, auquel a été attribué le numéro de dossier 2018/3/3/1542, tendant à la cassation de l'arrêt n° 2624 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 21/05/2018 dans le dossier n° 2015/8221/4498 ; que Attijari (W. B.) a également formé, le 10/08/2018, un pourvoi en cassation contre le même arrêt, auquel a été attribué le numéro de dossier 2018/3/3/1588 ; et vu la demande de jonction desdits dossiers présentée par la défense de la société (M. S.) et consorts.

Attendu que les deux pourvois en cassation visent à la cassation du même arrêt d'appel, rendu entre les mêmes parties, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société (M. S.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir bénéficié de plusieurs facilités bancaires de la part d'Attijari (W. B.) en contrepartie de plusieurs garanties réelles et personnelles fournies par elle-même et ses cautions ; qu'elle a conclu avec la banque un contrat d'hypothèque avec cautionnement solidaire le 15/05/1996 pour garantir un prêt sous forme de facilités de caisse à hauteur de 1.500.000,00 dirhams, ainsi qu'un contrat de nantissement de son fonds de commerce à la même date pour garantir le même montant ; qu'elle a ensuite conclu un avenant modificatif le 17/07/1996 pour porter la garantie à 4.500.000,00 dirhams et un contrat d'hypothèque sur (...) avec cautionnement solidaire pour garantir un montant de 4.400.000,00 dirhams ; que les demandeurs, la société (M. S.) et ses cautions, ont continué à traiter de bonne foi avec la banque défenderesse jusqu'à ce qu'ils soient surpris par une action en paiement à leur encontre, ayant abouti à un jugement en date du 04/11/2008 les condamnant solidairement à payer à la banque la somme de 3.100.000,00 dirhams, alors même que les demandeurs exécutaient les dispositions d'un avenant à un protocole d'accord conclu entre eux le 10/03/2008, complétant le protocole initial du 20/12/2006 ; ce qu'a constaté la Cour d'appel de commerce qui a annulé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le paiement et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable ; que le protocole d'accord conclu entre les parties avait arrêté la dette à la somme de 11.275.341,00 dirhams à la date du 20/12/2006 ; que pour la garantir, la société demanderesse a accordé au défendeur un ensemble de cautionnements solidaires et d'hypothèques sur les biens immobiliers (...) et sur son fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels ; qu'elle lui a versé sur ce montant la somme de 4.500.000,00 dirhams le 13/02/2007, la somme de 4.000.000,00 dirhams le 24/04/2008, et la somme de 600.000 dirhams le 10/01/2011 ; que le demandeur Abdeslam (B.) a également accordé au défendeur une hypothèque de premier rang sur son bien immobilier (...) pour garantir le paiement de la somme de 6.775.341,00 dirhams ; que la société demanderesse a payé le montant convenu, comme en atteste la lettre du 19/03/2008, et a ainsi exécuté toutes les obligations découlant dudit protocole ; que cependant, la banque défenderesse a manqué à ses dispositions et a refusé d'exécuter ses propres engagements, en refusant de donner mainlevée de l'hypothèque immobilière sur (...).

Que le défendeur, en violation des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, a également procédé à la clôture du compte et à la résiliation du contrat sans préavis, lui causant une série de pertes matérielles ayant affecté négativement l'activité de la société et de ses cautions, bien que les contrats liant les parties aient fixé le plafond des facilités de caisse à 1.500.000,00 dirhams et celui de l'avance sur marchandises à 3.000.000,00 dirhams, mais que le défendeur les a suspendues avant que ce plafond ne soit atteint ; qu'il a en outre commis une série de manquements et d'abus, notamment l'application d'un taux d'intérêt très élevé, sans respecter les contrats liant les parties ni les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib ; qu'elle l'a avisé de ces manquements par deux lettres en date du 21/12/2012 et du 28/02/2013, dans lesquelles elle lui demandait de régulariser la situation de ses comptes, sans succès ; qu'elle a alors fait réaliser, le 15/11/2012, une expertise par l'expert Abdelghafour (G.), qui a révélé par un calcul précis que ces manquements avaient causé à la demanderesse des préjudices considérables, se traduisant par le paiement de sommes bien supérieures à ce qu'elle aurait dû payer, en plus de son recours à des prêts dont elle n'avait pas besoin ; que la dette, arrêtée par le protocole d'accord du 20/12/2006 à 6.775.341,00 dirhams, était excessive et que ce qui était dû au défendeur n'était que de 3.465.014,59 dirhams ; qu'après la signature du premier protocole d'accord, ce dernier s'était engagé à restituer les effets de commerce escomptés et impayés, mais qu'il a continué à les retenir sans droit ni titre jusqu'à leur prescription ; et qu'en tenant compte de leur montant, soit 541.108,79 dirhams, le défendeur serait débiteur de la société demanderesse et non l'inverse ; que pour toutes ces raisons, la partie demanderesse a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 30.000,00 dirhams à titre de provision et l'organisation d'une expertise comptable pour déterminer les manquements et abus du défendeur ayant affecté les comptes de la société demanderesse, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes définitives ; après réponse et répliques, le défendeur a formé une demande reconventionnelle, exposant que la défenderesse reconventionnelle, la société (M. S.), avait manqué à ses obligations contractuelles et était devenue sa débitrice d'un montant de 6.109.561,71 dirhams, résultant du non-paiement du solde débiteur de son compte s'élevant à 3.100.000,00 dirhams et des intérêts y afférents, ainsi que du montant de la remise de dette dont la réclamation était prévue et due à la banque en cas de non-respect des dispositions du protocole ; que toutes les tentatives amiables pour recouvrer sa créance ont échoué, et a sollicité la condamnation de ladite société à lui payer la somme de 6.109.561,71 dirhams, avec les intérêts conventionnels au taux de 6% majorés de la taxe sur la valeur ajoutée et, subsidiairement, les intérêts légaux à compter de la date de clôture du compte, soit le 31/12/2013, jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité de 50.000 dirhams pour le retard ; le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, condamnant la défenderesse, la société (M. S.), à payer à la banque la somme de 2.500.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. La partie demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après réponse et répliques, la partie appelante a déposé une requête rectificative visant à régulariser la procédure suite au décès de l'appelante Fatima (M.) et a demandé la poursuite de l'instance au nom de ses héritiers, à savoir : Abderrahmane, Saad, Hanane, Imane et Ayoub, tous de nom de famille (B.), et Fatima (M.). Après la réalisation de deux expertises et d'une expertise complémentaire, et les observations y afférentes, et la présentation par la partie appelante de ses demandes définitives tendant à ce qu'il lui soit alloué la somme de 18.685.025,40 dirhams, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif annulant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau par voie d'évocation, sur la demande principale, a condamné l'intimé Attijari (W. B.) à payer à l'appelante, la société (M. S.), la somme de 1.174.642,43 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes ; sur la demande reconventionnelle, l'a rejetée. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation formé par les deux parties.

Concernant le pourvoi en cassation objet du dossier n° 2018/3/3/1542, formé par la société (M. S.) et consorts.

Sur la première branche du premier moyen :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, au motif que la banque défenderesse a suspendu les crédits accordés à la société demanderesse sans respecter les dispositions dudit article 525, qui obligent les établissements bancaires à ne procéder à la suspension ou à la réduction d'un crédit qu'après notification au client et à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours ; que les demandeurs ont invoqué cet argument devant la cour qui l'a rendu, mais que celle-ci a rejeté leur moyen au motif qu'il est du droit de la banque de clôturer le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire, motivation erronée dès lors que si la demanderesse était alors en état de cessation de paiements, cela était indépendant de sa volonté et imputable au défendeur qui a épuisé son capital et l'a obérée d'intérêts illégitimes et non contractuels depuis 1995 sur les facilités de caisse et les avances sur marchandises, n'a pas révisé le taux d'intérêt débiteur du crédit à moyen terme bien que le contrat liant les parties le prévoie, a appliqué un taux d'intérêt débiteur erroné de 12 % et 13 % sur l'escompte d'effets de commerce, taux également non contractuel, et a commis plusieurs erreurs dans l'application correcte des dates de valeur, rendant ainsi la société demanderesse débitrice envers elle de la somme de 3.100.000,00 dirhams en plus de la somme de 1.174.642,43 dirhams qu'elle a prélevée sur son compte au titre d'intérêts illégitimes, ce qui a entraîné sa cessation de paiements, la cession de ses actifs, l'arrêt de son chiffre d'affaires et la vente par ses cautions de leurs biens immobiliers à vil prix ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais, attendu que la Cour a rejeté le moyen objet de la branche par une motivation ainsi conçue : « qu'en ce qui concerne la faute relative à la violation des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, ce dernier énonce le droit pour la banque de clôturer le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire, et qu'il est constant au vu des pièces du dossier que l'appelante, au moment où l'intimé a procédé à la clôture du compte, était en état de cessation de paiement de ses dettes envers la banque, et que par conséquent, aucune faute ne peut être imputée à la banque à cet égard », motivation par laquelle elle a pertinemment exposé les raisons pour lesquelles elle a retenu l'absence de responsabilité de la banque dans la suspension du crédit en raison de la cessation de paiements de la demanderesse ; que cette motivation de la Cour est conforme à la réalité du dossier et au rapport d'expertise qui a établi que la demanderesse était en cessation de paiements à la date de la clôture du crédit ; que cette dernière n'a pas prouvé devant les juges du fond que ladite cessation de paiements résultait directement du fait que le défendeur l'avait obérée d'intérêts non contractuels sur les facilités de caisse et les avances sur marchandises et des autres manquements qui lui sont imputés, appliquant ainsi correctement, dans sa décision, les dispositions des articles 525 du Code de commerce et 63 de la loi régissant l'activité des établissements de crédit, qui autorisent la banque à clôturer le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire. La branche du moyen n'est donc pas fondée.

Sur la deuxième branche du premier moyen et le deuxième moyen en ses deux branches :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation des dispositions des articles 77 et 264 du D.O.C. et de l'article 345 du C.P.C., ainsi que le défaut, la dénaturation de la motivation et le manque de base légale et factuelle, au motif que la cour qui l'a rendu a énoncé dans sa motivation que « le dommage est la perte que le créancier a réellement subie et le gain dont il a été privé, lorsqu'ils sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation, et l'appréciation des circonstances propres à chaque cas est laissée à la prudence du tribunal, qui doit évaluer les indemnités différemment selon la faute ou le dol du débiteur ; sur cette base, le dommage en l'espèce, et selon les fautes dont la commission par la banque a été établie par le rapport d'expertise, correspond aux montants excédentaires calculés ; quant au reste, à savoir la perte de la réalisation du chiffre d'affaires, la perte des actifs de la société et la perte de profit sur la cession de l'immeuble, le lien de causalité est inexistant entre les fautes de la banque établies par le rapport d'expertise et leur survenance, et il est constant que pour que la responsabilité bancaire soit engagée, trois éléments doivent être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux » ; que cette motivation viole les articles 77 et 264 du D.O.C., dès lors que la responsabilité de la banque défenderesse est établie en l'espèce, consistant en l'épuisement du capital de la société demanderesse et la cession par ses cautions de leurs biens immobiliers à vil prix ; qu'il s'agit d'une responsabilité qui lui incombe de plein droit, dont les trois éléments sont réunis et établis à son encontre ; que, pour que l'indemnisation soit réparatrice du préjudice, elle doit couvrir la perte subie par les demandeurs et le gain dont ils ont été privés, représentés par la somme de 1.174.642,43 dirhams résultant de l'épuisement illégitime du capital de la société et la somme de 3.100.000,00 dirhams imputée à sa dette, ce qui l'a conduite à la cessation de paiements et, par conséquent, à la résiliation du crédit ouvert auprès de la banque et à la suspension des facilités, la plaçant dans une situation financière difficile qui a entraîné sa privation de l'exploitation de ses fonds spoliés, de la réalisation de son chiffre d'affaires et la perte de ses actifs, ainsi que la cession des biens immobiliers de ses cautions à vil prix.

Que la Cour a également considéré que le dommage en l'espèce, selon les fautes établies à la charge de la banque par le rapport d'expertise, se limitait aux montants excédentaires calculés, tandis que pour le reste, à savoir la perte de la réalisation du chiffre d'affaires, la perte des actifs de la société et la perte de profit sur la cession de l'immeuble, les conditions de la responsabilité – faute, dommage et lien de causalité – n'étaient pas remplies, privant ainsi la demanderesse de son droit à réparation garanti par la loi en application des articles 77 et 264 du D.O.C., sans motiver sa décision de manière adéquate ; qu'en effet, elle avait ordonné une expertise par son arrêt avant dire droit n° 175, en désignant l'expert Abdellatif (S.) et en le chargeant de déterminer les dommages résultant du manquement, le cas échéant, lequel les a résumés comme suit :
- Application d'un taux d'intérêt débiteur non contractuel depuis 1995 sur les facilités de caisse et les avances sur marchandises.
- Non-révision du taux d'intérêt débiteur du crédit à moyen terme, bien que le contrat liant les parties le prévoie.
- Application d'un taux d'intérêt débiteur erroné de 12 % et 13 % sur l'escompte d'effets de commerce, taux également non contractuel.
- Commission de plusieurs erreurs dans l'application correcte des dates de valeur.
Que ledit expert a évalué l'indemnisation de ces dommages à 17.510.382,97 dirhams, mais que la Cour a considéré que le dommage subi par la demanderesse se limitait aux montants excédentaires calculés, et que pour le reste, les conditions de la responsabilité faisaient défaut, alors que la somme de 1.117.642,43 dirhams qui lui a été allouée constitue un droit qui lui revient, car le défendeur l'a prélevée sur son compte de manière illégitime, et non une indemnisation comme l'a estimé la Cour, dont l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation adéquate, ce qui justifie sa cassation.

Mais, attendu que la Cour a énoncé dans la motivation de son arrêt attaqué « que, selon l'article 204, et correctement 264 du D.O.C., le dommage est la perte que le créancier a réellement subie et le gain dont il a été privé, lorsqu'ils sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation, et l'appréciation des circonstances propres à chaque cas est laissée à la prudence du tribunal, qui doit évaluer les indemnités différemment selon la faute ou le dol du débiteur ; sur cette base, le dommage en l'espèce, et selon les fautes dont la commission par la banque a été établie par le rapport d'expertise, correspond aux montants excédentaires calculés ; quant au reste, à savoir la perte de la réalisation du chiffre d'affaires, la perte des actifs de la société et la perte de profit sur la cession de l'immeuble, le lien de causalité est inexistant entre les fautes de la banque établies par le rapport d'expertise et leur survenance, et il est constant que pour que la responsabilité bancaire soit engagée, trois éléments doivent être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux » ; que par cette motivation, elle a correctement appliqué les dispositions de l'article 77 du D.O.C., qui conditionne la réparation du dommage causé par le fait d'autrui à l'existence d'un lien de causalité entre le fait et le dommage, dès lors que les faits imputés au défendeur, consistant en le calcul d'intérêts, la non-révision du taux d'intérêt débiteur du crédit à moyen terme, l'application d'un taux d'intérêt erroné sur l'escompte d'effets de commerce et la commission d'erreurs dans l'application correcte des dates de valeur, ont été écartés par la Cour en raison de l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et les fautes du défendeur ; que les demandeurs au pourvoi n'ont critiqué à cet égard que ce qui était mentionné dans le rapport d'expertise d'Abdellatif (S.) lorsqu'il a énuméré ces fautes et fixé le montant de l'indemnisation y afférente, ce qui ne lie pas la Cour, étant donné que la détermination des éléments de la responsabilité constitue une question de droit qui relève de l'appréciation des juges du fond et non des experts ; l'arrêt n'a donc pas violé les dispositions dont la violation est alléguée, est motivé de manière adéquate et suffisante, et repose sur une base légale ; la branche et le moyen sont donc dénués de fondement ; pour le surplus non explicité, ils sont irrecevables.

Concernant le pourvoi en cassation objet du dossier n° 2018/3/3/1588, formé par Attijari (W. B.).

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 342 et 345 du C.P.C., qui lui a causé un préjudice, et le manque de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu a procédé à l'instruction de l'affaire en ordonnant plusieurs expertises, mais que le conseiller rapporteur n'a pas rédigé de rapport résumant les faits de l'affaire, les moyens des parties et leurs conclusions, tout en précisant les points sur lesquels il devait être statué, rapport qui est obligatoire en vertu de l'article 342 du C.P.C. ; que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention du rapport du conseiller rapporteur, et a donc violé la disposition précitée, ce qui justifie sa cassation.

Mais, attendu que l'affaire a été instruite à l'audience et n'a pas été renvoyée au cabinet du conseiller rapporteur, de sorte que ce dernier n'était pas tenu de rédiger un rapport sur l'affaire. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation et l'application erronée des articles 1098, 1105 et 1106 du D.O.C. et de l'article 345 du C.P.C., ainsi que la dénaturation de la motivation équivalant à son absence et le manque de base légale, au motif qu'il a invoqué devant la cour qui l'a rendu la transaction conclue entre les parties par le biais de deux protocoles d'accord en date du 20/12/2006 et du 30/10/2008, et l'irrecevabilité de toute allégation par les défendeurs de l'existence de fautes imputables au demandeur et de manquements bancaires antérieurs à la conclusion de la transaction ; que la Cour, bien qu'ayant considéré que lesdits protocoles constituaient une transaction, a estimé qu'ils ne contenaient aucune mention, expresse ou implicite, que cette transaction couvrait les fautes et abus relatifs à la gestion des deux comptes de l'appelante mentionnés à la page 32 de l'arrêt d'appel définitif ; que cette motivation est viciée et contredit la définition que le législateur a donnée de la transaction à l'article 1098, la considérant comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions, ou la dation d'une chose déterminée ou d'un droit ; que les deux accords susmentionnés constituent bien une transaction et relèvent de la définition de l'article 1098 précité ; que, s'il en est ainsi, les effets qui en découlent sont régis par l'article 1105 de la même loi, qui dispose que la transaction « éteint définitivement les droits et prétentions qui en ont été l'objet » ; que cela signifie que les effets de la transaction mettent fin à toute prétention d'existence de fautes antérieures à sa conclusion et non expressément mentionnées dans les accords, dès lors que la transaction entraîne l'extinction des droits et prétentions.

Que la Cour a également violé l'article 1106 du D.O.C. en autorisant la défenderesse, la société (M. S.) et consorts, à revenir sur la transaction, alors que la disposition précitée ne le leur permet pas, et a ainsi contrevenu à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais, attendu que la Cour, pour rejeter le moyen, ne s'est pas contentée de la motivation critiquée, mais a ajouté une autre motivation ainsi conçue : « ... et, d'autre part, que le protocole d'accord du 25/12/2006, dont le protocole du 30/10/2008 est le prolongement, prévoit dans son article 4 la sanction de la résiliation de plein droit en cas de non-respect de ses clauses par l'appelante ; et dès lors que l'intimé a mis en œuvre les dispositions de la clause 4 et a réclamé à l'appelante l'intégralité du montant de la dette, le protocole d'accord est devenu nul et non avenu et ne produit aucun effet à l'égard des deux parties, l'appelant et l'intimé ; qu'il ne peut non plus être opposé par l'une des parties alors que l'autre a choisi de s'en dédire ; par conséquent, le moyen tiré de l'impossibilité pour l'appelant de soulever des questions relatives aux deux comptes et antérieures à la date des protocoles est sans fondement et doit être rejeté » ; que cette motivation, non critiquée, est suffisante pour fonder la décision sur ce point. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 230, 260 et 275 du D.O.C. et de l'article 345 du C.P.C., ainsi qu'une dénaturation des faits ayant entraîné une violation de la loi, une dénaturation et une contradiction de la motivation équivalant à son absence, et un manque de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu a fait droit à la demande principale des défendeurs et a rejeté la demande reconventionnelle du demandeur, au motif que le protocole d'accord, qui constitue une transaction entre les parties, a été résilié en application de la clause 4 dudit protocole, le demandeur ayant manqué à ses engagements qui y sont définis ; alors que la résiliation du protocole d'accord est opposable à la défenderesse, la société (M. S.), car c'est elle qui en était la débitrice et qui n'a pas payé ce qu'elle s'était engagée à payer, manquant ainsi à l'article 230 du D.O.C., et n'a procédé à aucune offre réelle ou consignation à la caisse du tribunal, comme l'exige l'article 275 du D.O.C., pour écarter sa demeure ; que l'arrêt attaqué, par sa décision, a dénaturé les faits d'une manière qui a entraîné une violation de la loi, et est donc entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais, attendu que la Cour a énoncé dans la motivation de son arrêt : « ... dès lors que l'intimé a mis en œuvre les dispositions de la clause 4 et a réclamé à l'appelante l'intégralité du montant de la dette, le protocole d'accord est devenu nul et non avenu et ne produit aucun effet à l'égard de ses deux parties... » ; que par cette motivation, la Cour n'a pas considéré que la résiliation du protocole était due à un manquement du demandeur à ses obligations, mais a considéré que c'est la société défenderesse qui a causé sa résiliation et que le demandeur a, en conséquence, mis en œuvre les dispositions contractuelles convenues en matière de résiliation ; le grief est donc contraire à la réalité des faits, et le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation et l'application erronée de l'article 525 du Code de commerce, et la violation des articles 78 du D.O.C. et 345 du C.P.C., ainsi qu'un défaut et une dénaturation de la motivation équivalant à son absence, et un manque de base légale, au motif que, en faisant droit à la demande de la défenderesse, la société (M. S.), bien qu'ayant constaté qu'elle avait commis des fautes graves dont la preuve avait été établie par un jugement antérieur, et en rejetant la demande reconventionnelle du demandeur, il a violé l'avant-dernier alinéa de l'article 525 du Code de commerce, qui autorise la banque à clôturer le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire, ainsi que l'article 78 du D.O.C., dès lors que la responsabilité est inexistante ; qu'en outre, sa motivation est contradictoire, ce qui justifie sa cassation.

Mais, attendu que la Cour a rejeté le moyen des défendeurs tiré de la violation par la banque demanderesse des dispositions de l'article 525 du Code de commerce par une motivation ainsi conçue : « qu'en ce qui concerne la faute relative à la violation de l'article 525 du Code de commerce, ce dernier énonce le droit pour la banque de clôturer le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements des bénéficiaires, et qu'il est constant au vu des pièces du dossier que l'appelante, au moment où l'intimé a procédé à la clôture du compte, était en état de cessation de paiement de ses dettes envers la banque, et que par conséquent, aucune faute ne peut être imputée à la banque à cet égard » ; motivation par laquelle la Cour a considéré que la banque était en droit de clôturer le crédit en raison de la cessation de paiements de la défenderesse, la société (M. S.), ce qui ne constitue aucune violation de l'article 525 du Code de commerce ; qu'en outre, la somme que la Cour a allouée à la société défenderesse ne constitue pas une indemnité pour la résiliation du crédit, de sorte que l'on ne puisse lui reprocher la violation de l'article 525 du Code de commerce (dernier alinéa), mais résulte des erreurs de la banque demanderesse dans le calcul de sommes excédentaires, non justifiées et non dues ; qu'elle n'a donc pas violé l'article 78 du D.O.C. ; que le moyen n'a pas non plus précisé en quoi la motivation de l'arrêt serait contradictoire ; le moyen est donc dénué de fondement, et irrecevable pour le surplus non précisé.

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation du dernier alinéa de l'article 59 du C.P.C. et des articles 78 du D.O.C. et 345 du C.P.C., ainsi qu'une dénaturation de la motivation équivalant à son absence et un manque de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu, pour statuer en faveur de la défenderesse, la société (M. S.), a ordonné plusieurs expertises bien que cette dernière n'ait apporté aucune preuve des fautes imputées au demandeur ; alors que l'expertise n'est qu'une mesure d'instruction et non un moyen aidant le débiteur à établir la preuve de ses allégations, et qu'il est interdit aux experts de se prononcer sur un point de droit ; qu'en l'espèce, charger les experts de rechercher si le demandeur a commis une faute ou non, c'est les charger de déterminer s'il a violé l'article 525 du Code de commerce dans son dernier alinéa et s'il a respecté l'article 78 du D.O.C., autant de points de droit sur lesquels l'article 59 du C.P.C. interdit aux experts de se prononcer, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais, attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en chargeant les deux experts qu'elle a désignés au cours de l'instruction de l'affaire d'examiner les documents produits par les parties et les relevés de compte, puis de vérifier la réalité des manquements imputés à la banque en matière de calcul des intérêts et d'escompte d'effets de commerce, ne les a pas chargés de se prononcer sur une question de droit sur laquelle l'article 59 leur interdit de donner leur avis, mais les a chargés d'examiner et de donner leur avis sur une question technique, ce qui relève de la compétence des experts ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas violé les dispositions dont la violation est alléguée ; que le moyen n'a pas non plus précisé en quoi la motivation serait viciée ou manquerait de base légale ; le moyen, pour le surplus non explicité, est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 98 du D.O.C. et 345 du C.P.C., ainsi qu'une dénaturation de la motivation équivalant à son absence et un manque de base légale, au motif qu'il l'a condamné à payer à la défenderesse, la société (M. S.), une indemnité pour un préjudice allégué sans que son étendue ni ses éléments ne soient prouvés, et sans que ladite société n'ait prouvé la perte qu'elle a alléguée, la charge de la preuve lui incombant en vertu de l'article 399 du D.O.C. ; qu'il s'est contenté de se fonder sur les conclusions des experts ; que par cette décision, il a violé l'article 98 du D.O.C., ce qui justifie sa cassation ainsi que celle des arrêts avant dire droit qui l'ont précédé.

Mais, attendu que la Cour a énoncé dans la motivation de son arrêt : « que l'expert, dans son rapport, a constaté les divers manquements commis par la banque concernant les intérêts et les dates de valeur, pour ensuite corriger les erreurs en calculant les montants corrects des intérêts et en appliquant les dates de valeur réelles, ce qui a eu pour effet de redresser la situation financière résultant de ces erreurs et de supprimer les montants excédentaires qui avaient été calculés de manière illégale et indue en faveur de l'intimé, pour conclure que l'appelante restait créancière de l'intimé à hauteur de la somme de 1.174.642,43 dirhams » ; que par cette motivation, elle s'est fondée, pour parvenir à sa conclusion, sur le rapport d'expertise d'Abdellatif (S.), qui constitue un moyen de preuve recevable, et le demandeur n'a produit aucun élément contraire à son contenu ; qu'en se référant à ce rapport, on constate que ledit expert, après avoir examiné les tableaux des intérêts calculés par le demandeur sur l'escompte des effets de commerce et les intérêts débiteurs calculés sur les prêts depuis la conclusion des contrats de prêt objet du litige, et les avoir comparés avec les intérêts contractuellement convenus et les sommes que la société défenderesse lui avait versées, a conclu que cette dernière restait créancière du demandeur de la somme de 1.174.642,43 dirhams ; qu'ainsi, la Cour a exposé les éléments matériels sur lesquels elle a fondé sa décision ; qu'en outre, la Cour a considéré que la somme allouée à la défenderesse, fixée à 1.174.642,43 dirhams, constituait des fonds appartenant à cette dernière que la demanderesse avait perçus indûment, considérant ainsi que le fondement en était l'article 66 du D.O.C. et non l'article 98 de la même loi, qui n'est pas pertinent en l'espèce. Son arrêt n'a donc pas violé les dispositions dont la violation est alléguée, est motivé de manière adéquate et repose sur une base légale. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation ordonne la jonction du dossier n° 2018/3/3/1588 au dossier n° 2018/3/3/1542 pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt, rejette les deux pourvois en cassation et condamne chaque partie aux dépens de son propre pourvoi.