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Mot clés
Rejet du pourvoi
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15525
Cour de cassation
Rabat
Foncier
,
Immobilier
19/04/2018
Responsabilité (Non)
,
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
,
Faute du conservateur non établie
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Action en responsabilité
,
Absence de refus du vendeur
20494
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
25/04/2001
Rejet du pourvoi
,
Pouvoir d'appréciation du juge du fond
,
Griefs
,
Expertise
,
Défaut de réponse
,
Constat
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