En application des dispositions de l'article 142 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, l'action en revendication de la propriété d'une marque n'est pas soumise au délai de prescription de trois ans lorsque le dépôt a été effectué de mauvaise foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté qu'un déposant, lié par une relation d'affaires avec le titulaire d'une marque notoirement connue, avait enregistré cette dernière à son nom, en déduit sa mauvaise foi pour ordonner l'annulation du dépôt, sans être tenue de rechercher si l'action avait été intentée dans le délai de trois ans.

La notoriété de la marque, qui constitue une exception au principe de territorialité en vertu de l'article 137 de la même loi, est un élément suffisant pour justifier la protection de son titulaire légitime.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/31 – Rendu le 16-01-2020 – Dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1868

AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI ET CONFORMÉMENT À LA LOI

Vu le pourvoi en cassation déposé le 25 septembre 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelhafid (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3526 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 16-07-2019 dans le dossier n° 1750-8211-2019.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 26-12-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 16-01-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Souad El Farhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général, Rachid (B.).

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, Saida (K.), et la société (F. A.) ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elles exposaient que la première demanderesse avait créé la seconde société en 2006, en utilisant le nom commercial « (P. M.) », dans le but de commercialiser des produits cosmétiques sous la marque « (P.) », déposée auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 07-04-2008. Elles ont cependant été surprises de constater que l'intimée, la société (D. W. R. W. K.), vendait des produits portant la même marque. Elles ont sollicité qu'il soit statué sur la matérialité des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale imputables à la défenderesse et, en conséquence, que cette dernière soit condamnée à leur verser une indemnité de 100.000,00 dirhams, qu'il lui soit ordonné de cesser d'utiliser la marque et le nom commercial objets du litige, sous astreinte de 10.000,00 dirhams, de cesser de fabriquer, distribuer et mettre en vente toute marchandise portant leur marque, sous astreinte de 10.000,00 dirhams, et qu'il soit procédé à la confiscation et à la destruction des produits saisis ainsi qu'à la publication du jugement dans deux journaux. La seconde intimée, (M. F.), a formé une intervention volontaire et une demande de mise en cause de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, dans lesquelles elle a exposé être la véritable propriétaire de la marque « (F.) », l'ayant déposée au niveau international depuis 2005, ce qui étend la protection au Royaume du Maroc. Elle a ajouté avoir conclu avec la société (B. K. A. A.) une convention la chargeant de son développement, cette dernière ayant à son tour mandaté la société (M. A.) pour distribuer les marchandises portant ladite marque et l'ayant autorisée à conclure des contrats de distribution avec des sociétés locales. C'est dans ce cadre que cette société a conclu avec la première intimée, la société (D. W. R. W. K.), un contrat pour la distribution des produits portant la marque « (F.) » dans les villes de Rabat et Casablanca. Elle a sollicité qu'il soit ordonné aux demanderesses originaires de cesser d'utiliser sa marque, sous astreinte de 50.000,00 dirhams, qu'elles soient condamnées solidairement à lui verser une indemnité de 100.000,00 dirhams, qu'une expertise comptable soit ordonnée, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes finales après son accomplissement, qu'il soit procédé à la radiation de la marque déposée par les demanderesses des registres de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et à la radiation du nom commercial qu'elles ont inscrit au registre du commerce, et que le jugement soit publié dans deux journaux. Le jugement de première instance a constaté les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale imputables à la société (F. A.), lui a ordonné de cesser d'utiliser le nom commercial (F.) sur les enseignes apposées sur la façade de son local, de cesser de fabriquer, distribuer et mettre en vente tout produit portant cette marque, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 60.000,00 dirhams, a ordonné la publication du jugement dans deux journaux et la destruction des produits saisis, et a rejeté le surplus des demandes, ainsi que la demande d'intervention volontaire et de mise en cause. La Cour d'appel de commerce a infirmé ce jugement en ce qu'il a statué sur les demandes principales, l'intervention volontaire et la mise en cause et, statuant à nouveau, a rejeté la demande principale, a ordonné la revendication par la société (M. F.) de la propriété de la marque et du nom commercial « (F.) », la radiation de la marque de l'intimée et du nom commercial des registres de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, du service du Registre Central du Commerce et du registre du commerce de Marrakech, a ordonné à l'intimée de cesser d'utiliser ladite marque et ledit nom commercial, sous astreinte de 5.000,00 dirhams, a condamné solidairement les intimées à verser à l'appelante la somme de 100.000,00 dirhams, a autorisé l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et les services du Registre Central du Commerce et du registre du commerce de Marrakech à exécuter les dispositions du présent arrêt, et a ordonné sa publication dans deux journaux. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Sur les deuxième et troisième moyens et les première et troisième branches du premier moyen, réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 440 du Code des obligations et des contrats, les articles 142 et 143 de la loi n° 17-97, l'article 3 de l'Arrangement de Madrid et de son Protocole du 27 juin 1989, d'avoir mal interprété l'article 6 de la Convention de Paris, et d'être entaché d'une motivation viciée, assimilable à son absence, et d'un manque de base légale, au motif qu'il s'est fondé, pour parvenir à sa décision, sur des copies de contrats de concession exclusive, notamment le contrat en date du 21-09-2006, attribué à une société alors en cours de constitution, à savoir la société (W. W. B. A. C.) et la société (L. P.), bien qu'elle ait invoqué les dispositions de l'article 440 du Code des obligations et des contrats, et ce, en plus du fait qu'elle n'est pas partie audit contrat. En procédant de la sorte, la cour aurait violé la disposition dont la violation est invoquée.

De même, la demanderesse a soutenu que la société (L. P.) a exclu le Maroc des pays couverts par la protection de son enregistrement international de la marque « (F.) », ainsi qu'il ressort du certificat d'enregistrement daté du 13-08-2018, délivré par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Cependant, la cour a statué en contradiction avec le contenu dudit certificat, violant ainsi l'Arrangement de Madrid.

En outre, l'article 6 de la Convention de Paris n'a pas défini la notion de marque notoire, une approche suivie par la loi n° 17-97, ce qui laisse cette question au pouvoir discrétionnaire du juge. Dans ce contexte, la cour d'appel a défini la marque notoire comme étant « la marque connue d'une partie du public et jouissant d'un pouvoir d'attraction auprès de celui-ci, indépendamment des produits ou services qu'elle désigne, et revêtant une grande importance pour les consommateurs ». Il en résulte que la marque notoire est celle dont la renommée dépasse les frontières du territoire national et qui jouit d'une réputation et d'une connaissance auprès d'un large public de consommateurs au niveau mondial, grâce à la publicité et à la qualité. Or, en l'espèce, la cour, dans son arrêt attaqué, n'a pas précisé d'où elle a tiré la conclusion que la marque litigieuse était notoire, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa motivation à cet égard, d'autant plus que l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale n'aurait pas autorisé son enregistrement par la demanderesse si elle avait été effectivement notoire. De surcroît, l'article 6, sur lequel la cour s'est fondée, énonce la possibilité de refuser ou d'annuler l'enregistrement ou d'interdire l'usage d'une marque notoire. L'article 161 de la loi n° 17-97 fixe également les cas de nullité de l'enregistrement d'une marque, parmi lesquels figure l'enregistrement d'une marque notoire, sachant que l'action en nullité ne peut être intentée après l'expiration d'un délai de cinq ans d'usage. La cour, en ordonnant la radiation de la marque de la demanderesse dans le cadre de l'article 142 de la loi n° 17-97, aurait ainsi donné une interprétation erronée de l'article 6 de la Convention de Paris.

Enfin, pour mettre en œuvre la résiliation conventionnelle d'un contrat, il convient d'identifier le contrat en question, en vertu de la clause qu'il contient, et de vérifier le respect de cette clause lors de la résiliation. La cour s'est contentée d'affirmer que l'intimée avait résilié le prétendu contrat conclu avec la demanderesse le 21-09-2006 par une lettre datée du 25-08-2009, sans prêter attention à son argumentation selon laquelle le contrat invoqué n'était qu'une simple photocopie et qu'elle n'y était pas partie, et sans relever qu'elle n'avait jamais reçu de lettre de résiliation, privant ainsi sa décision de base légale. Pour toutes ces raisons, la cassation de son arrêt s'imposerait.

Mais attendu que la cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que « l'appelante (l'intimée) a prouvé la notoriété de la marque "(F.)", et il est de jurisprudence constante que la marque notoire constitue une exception au principe de la territorialité de l'enregistrement, ce qui suffit à lui seul à garantir la protection à ladite marque ». Cette motivation, qui n'est pas critiquée sur le point relatif à la preuve de la notoriété de la marque « (F.) », est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que la demanderesse au pourvoi a elle-même produit des factures prouvant l'achat du produit portant cette même marque auprès de la seconde intimée. Ont également été versées aux débats des photographies de locaux commerciaux portant la marque litigieuse, des panneaux et des documents publicitaires présentant et promouvant le produit, ainsi qu'un magazine intitulé « (F.) ». Par conséquent, la conclusion de la cour quant à la notoriété avérée de ladite marque, fondée sur son pouvoir discrétionnaire et s'appuyant sur les documents et éléments susmentionnés, est suffisamment justifiée, la cour ayant indiqué de manière adéquate d'où elle a tiré la preuve de cette notoriété. Dès lors, sa décision d'infirmer le jugement d'appel qui avait rejeté la demande, au motif que la marque de la demanderesse portait atteinte aux droits d'une marque notoire, en application des dispositions de l'article 137 de la loi n° 17-97 et de l'article 6 de la Convention de Paris, qui consacrent l'exception de la marque notoire au principe de la territorialité de l'enregistrement, est légalement fondée. Les motifs de la cour concernant l'enregistrement international de la marque « (F.) » selon le certificat du 29-08-2005, et le contrat d'exclusivité du 21-09-2006, résilié par lettre du 25-08-2009, ne sont que des motifs surabondants dont l'absence n'affecterait pas la portée de l'arrêt. Les moyens et branches de moyen sont donc dénués de fondement.

Sur la deuxième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 142 et 143 de la loi n° 17-97, au motif qu'elle a soutenu que sa mauvaise foi lors de l'enregistrement de la marque « (F.) » en 2008 n'était pas établie, ayant produit les factures prouvant son enregistrement et son usage de la marque et du nom précités. Elle a également soutenu que l'intimée aurait dû exercer l'action en revendication dans un délai de trois ans à compter de l'enregistrement, ce qui n'est pas établi en l'espèce, ce qui rendrait l'arrêt contraire à la loi et justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté que la demanderesse était de mauvaise foi lors de l'enregistrement de la marque objet du litige, au motif qu'elle était liée à la seconde intimée par un contrat de distribution exclusive, a rejeté son exception fondée sur l'absence de preuve de sa mauvaise foi lors de l'enregistrement de la même marque en 2008, par une motivation ainsi conçue : « que l'intimée (la demanderesse) est celle qui a procédé à son enregistrement de manière frauduleuse alors qu'elle était liée à elle (la seconde intimée) par un contrat de distribution exclusive ». Cette motivation – contrairement à ce qui est allégué dans la branche du moyen – a établi l'existence de la mauvaise foi de la demanderesse. Par conséquent, la cour n'était pas tenue d'examiner la question de la prescription une fois la mauvaise foi établie comme susdit. Sa démarche révèle une application correcte des dispositions du dernier alinéa de l'article 142 de la loi n° 17-97, qui énonce que « L'action en revendication se prescrit, sauf mauvaise foi du déposant, par trois ans à compter de la date d'enregistrement de la marque au registre national des marques ». La branche du moyen est donc dénuée de fondement, et pour le surplus, contraire à la réalité des faits, elle est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.