Mot clé
Constat d'huissier de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44233	Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief
53114	Force probante des procès-verbaux de constat : le juge du fond doit motiver sa décision d’écarter un procès-verbal au profit d’un autre contradictoire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/04/2015	Procès-verbal de constat d'huissier, Procédure civile, Obligations du preneur, Obligation de motivation, Force probante, Défaut de motifs, Contradiction de preuve, Changement de destination, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve
34448	Preuve du retour au travail : le constat d’huissier prime la preuve testimoniale contraire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	22/02/2023	Tribunal de commerce, Charge de la preuve, Compétence matérielle, Constat d'huissier de justice, Contrat de travail, Hiérarchie des preuves, Prêt bancaire, Absence pour maladie, Preuve, Preuve négative, Preuve positive, Preuve testimoniale, Rejet, Retour au travail, Rupture du contrat, Preuve écrite, Abandon de poste

Mot clé Constat d'huissier de justice

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