Mauvaise foi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22812	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	19/11/2015	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi
21652	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21647	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15696	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15807	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/07/2006	Mauvaise foi présumée (Oui), Connaissance du vice caché
15889	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
15921	Cour de cassation	Rabat	Pénal	23/01/2002	Responsabilité (Non), Réparation (Non), Preuve non rapporté, Préjudice, Peur panique, Mauvaise foi, Incendie
16269	Cour de cassation	Rabat	Faux, Pénal	24/03/2010	Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail
17028	Cour de cassation	Rabat	Donation\|Voies d'exécution, Saisie Immobilière, Statut personnel et successoral	25/05/2005	Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation