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Nantissement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19605	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	03/06/2009	Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19784	Cour d'appel de commerce	Fès	Nantissement, Surêtés	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19782	Cour d'appel de commerce	Fès	Nantissement, Surêtés	09/02/2006	Validité, Sommation préalable, Nantissement de fonds de commerce, Local clos, Défaut de notification
19868	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19899	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	20/06/2007	Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
19900	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
19917	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20013	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	18/10/2007	Sommation de payer, Réalisation, Délai
20099	Tribunal de première instance	Casablanca	Nantissement, Surêtés	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce

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