| 21499 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
05/07/2012 |
Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21494 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
05/07/2012 |
Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21442 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
20/01/2015 |
Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne |
| 21384 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
03/01/2019 |
Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
| 21195 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 15488 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
27/03/2018 |
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui), Inopposabilité de la donation (Oui), Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, Action paulienne |
| 15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 15507 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
06/01/2017 |
Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (Oui), Société déclarée en liquidation judiciaire, Inopposabilité de la cession, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, Action paulienne |
| 19507 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
15/04/2009 |
Simulation, Patrimoine suffisant, Mauvaise foi, Fraude au droit des créanciers, Débiteur, Conditions, Acte de disposition en faveur d'un proche |
