L’inopposabilité de l’acte de cession consenti en fraude des droits des créanciers,  dans le cadre d’une action paulienne afin que l’ensemble des biens immobiliers soit restitué au patrimoine de la débitrice. ne peut bénéficier qu’aux créanciers demandeurs à l’exclusion de tout autre dès lors que les autres créanciers ne sont pas intervenus dans la procédure d’action paulienne et n’ont pas déposé de demande d’inopposabilité à leur égard.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la décision rendue le 9/5/2011 a prescrit l’inopposabilité de l’acte de cession aux demanderesses créancières dans le cadre de l’action paulienne afin que l’ensemble des biens immobiliers soit restitué au patrimoine de la débitrice.
Attendu que cette action ne peut bénéficier qu’aux créanciers demandeurs à l’exclusion de tout autre dès lors que les autres créanciers ne sont pas intervenus dans la procédure d’action paulienne et n’ont pas déposé de demande dans ce sens.
Attendu cependant que dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’entreprise et que les créances des demandeurs sont antérieures à l’ouverture de la procédure la vente des biens immobiliers même si elle intervenait au bénéfice des créanciers demandeurs à l’action paulienne uniquement doit se faire par les organes de procédures, mais en vertu de la vente bénéficiant uniquement au demandeur à l’action paulienne.