Recevabilité de l'action

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19581	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	14/01/2009	Recevabilité de l'action principale, Garant, Délai, Conditions, Appel en cause
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
20139	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20719	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20859	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	23/10/2000	Saisie descriptive indifférente, Enregistrement, Effet déclaratif, Action en radiation