| 19109 |
Portée du privilège du Trésor : exclusion du produit de la vente de l’immeuble au profit du créancier hypothécaire (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Surêtés, Garantie |
21/07/2004 |
Il résulte de l'article 56 du dahir du 15 mars 1962 relatif au recouvrement des impôts que le privilège du Trésor est limité aux meubles, au matériel, aux marchandises et aux récoltes du redevable. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce privilège ne s'étend pas au produit de la vente de l'immeuble du débiteur et que, par conséquent, le créancier titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble bénéficie d'un droit de préférence pour être payé sur le prix de vente. Il résulte de l'article 56 du dahir du 15 mars 1962 relatif au recouvrement des impôts que le privilège du Trésor est limité aux meubles, au matériel, aux marchandises et aux récoltes du redevable. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce privilège ne s'étend pas au produit de la vente de l'immeuble du débiteur et que, par conséquent, le créancier titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble bénéficie d'un droit de préférence pour être payé sur le prix de vente. |
| 20882 |
CCass,30/06/2004,784 |
Cour de cassation, Rabat |
Surêtés, Garantie |
30/06/2004 |
La garantie à la première demande donnée par la banque au profit de son client est valable indépendamment des rapports contractuels qui existent entre le client et son débiteur.
Cet engagement est autonome et par conséquent, la banque ne peut soulever les exceptions propres au débiteur pour se soustraire à ses obligations résultant de la garantie.
Il en résulte ainsi que le paiement est indépendant du contrat de base. La garantie à la première demande donnée par la banque au profit de son client est valable indépendamment des rapports contractuels qui existent entre le client et son débiteur.
Cet engagement est autonome et par conséquent, la banque ne peut soulever les exceptions propres au débiteur pour se soustraire à ses obligations résultant de la garantie.
Il en résulte ainsi que le paiement est indépendant du contrat de base.
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