Réf
19109
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
896
Date de décision
21/07/2004
N° de dossier
516/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Recouvrement de créance publique, Privilège du trésor, Privilège, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Classement des créanciers, Administration fiscale
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 56 du dahir du 15 mars 1962 relatif au recouvrement des impôts que le privilège du Trésor est limité aux meubles, au matériel, aux marchandises et aux récoltes du redevable. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce privilège ne s'étend pas au produit de la vente de l'immeuble du débiteur et que, par conséquent, le créancier titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble bénéficie d'un droit de préférence pour être payé sur le prix de vente.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و السادة المستشارين السادة: زبيدة التكلانتي مقررة و عبد اللطيف مشبال و عبد الرحمن المصباحي بمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة حلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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