Réf
19109
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
896
Date de décision
21/07/2004
N° de dossier
516/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Recouvrement de créance publique, Privilège du trésor, Privilège, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Classement des créanciers, Administration fiscale
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 56 du dahir du 15 mars 1962 relatif au recouvrement des impôts que le privilège du Trésor est limité aux meubles, au matériel, aux marchandises et aux récoltes du redevable. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce privilège ne s'étend pas au produit de la vente de l'immeuble du débiteur et que, par conséquent, le créancier titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble bénéficie d'un droit de préférence pour être payé sur le prix de vente.
44827
Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)
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10/12/2020
44843
Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)
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19/11/2020
44913
Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020)
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44967
Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020)
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05/11/2020
44973
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020)
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45051
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17/09/2020
45063
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21/10/2020
45223
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020)
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22/07/2020
45275
Gage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com. 2020)
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Rabat