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Acte de commerce

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34565 Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 05/01/2023 Signature exigée pour validité des actes, Rejet du pourvoi, Rejet de la prescription civile, Prescription quinquennale commerciale, Non-commerçant débiteur, Langue de la procédure, Irrecevabilité du faux, Fourniture de matériel médical, Exception de prescription biennale, Application du droit commercial, Acte mixte
33079 Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/04/2024 عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
22445 Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 25/10/2018 تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
21405 C.Cass,05/07/2000, 1128 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 05/07/2000 Sa nature, Loi applicable, Couture artisanale
21422 C.A.C, 27/07/1999, 1151 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 29/07/1999 Obligation, Caution, Acte de commerce
21396 C.Cass,26/06/1985,1568 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 20/06/1985 Contrat de courtage, Acte de commerce
19984 CAC,Casablanca,12/10/1999,1466 Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Cautionnement 12/10/1999 Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
20335 CA,Casablanca,12/12/1997 Cour d'appel Casablanca Surêtés, Cautionnement 12/12/1997 Solidarité, Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion, Acte de commerce
20703 CCass, 22/06/2005, 735 Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 22/06/2005 Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce
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