| 58043 |
Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/10/2024 |
Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison |
| 57587 |
Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/10/2024 |
Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement |
| 54897 |
Vérification de créances : l’ouverture du redressement judiciaire dispense le créancier de notifier l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
24/04/2024 |
Vérification de créances, Rejet de la demande d'expertise, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance d'injonction de payer, Notification, Factures acceptées, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance |
| 63160 |
En matière commerciale, les documents comptables régulièrement tenus font foi des engagements entre commerçants jusqu’à preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
07/06/2023 |
Restitution de l'indu, Relevé de compte, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante, Exception d'incompétence territoriale, Documents comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause attributive de compétence |
| 45211 |
Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
23/09/2020 |
Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Lieu d'exécution de l'obligation, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Compétence, Bail commercial |
| 44758 |
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/01/2020 |
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire |
| 43375 |
Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2018 |
Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts |
| 43355 |
Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/05/2025 |
Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes |
| 52461 |
Relevé de compte bancaire : une contestation générale et non étayée est insuffisante pour écarter sa force probante (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/2013 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs de la cour d'appel, Nullité de la citation, Force probante, Crédit bancaire, Contestation du relevé de compte, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel |
| 52938 |
Compétence territoriale : Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui se fonde sur la science personnelle du juge au lieu du décret fixant les circonscriptions judiciaires (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
01/04/2015 |
Science personnelle du juge, Procédure civile, Organisation judiciaire, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Cour d'appel, Compétence territoriale, Compétence, Cassation |
| 52844 |
Contrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie sa résiliation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/12/2014 |
Résiliation, Rejet, Manquement contractuel, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Contrat commercial, Compétence territoriale, Clause d'incessibilité, Clause attributive de compétence, Cession non autorisée |
| 52378 |
Compétence territoriale – Le débiteur ne peut se prévaloir de la clause attributive de juridiction lorsque le créancier y renonce en l’assignant devant le tribunal de son domicile (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
15/09/2011 |
Renonciation du créancier, Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Preuve, Livres de commerce, Intérêt à agir, Inscription de faux, Faux incident, Expertise comptable, Exception d'incompétence, Contrat bancaire, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction |
| 38107 |
Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
05/05/2025 |
وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission |
| 37203 |
Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/11/2016 |
هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective |
| 36290 |
Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
12/04/2012 |
trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 29128 |
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/11/2022 |
Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017 |
| 17499 |
Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/03/2000 |
نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi |
| 17523 |
Compétence des juridictions commerciales : l’obligation de statuer par jugement distinct ne s’applique pas à l’incompétence territoriale (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/04/2001 |
وسيلة جديدة غير مقبولة, Exception d'incompétence territoriale, In limine litis, Irrecevabilité, Moyen nouveau en cassation, Obligation de statuer par jugement distinct, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réalisation de gage sur fonds de commerce, Refus d'ordonner une contre-expertise, Distinction entre compétence d'attribution et compétence territoriale, Règlement amiable, اختصاص نوعي, تحقيق الرهن على الأصل التجاري, حكم مستقل في الدفع بعدم الاختصاص, خبرة قضائية, خبرة مضادة, دفع بعدم الاختصاص المكاني, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, صلح, إجراء بحث, Clause attributive de juridiction |
| 18729 |
Exception d’incompétence territoriale – Marché de travaux publics – L’exception peut être soulevée en appel contre un jugement par défaut (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
19/01/2005 |
Tribunal administratif, Renvoi, Marché de travaux publics, Lieu d'exécution des travaux, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence territoriale, Appel, Annulation du jugement |
| 21116 |
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
17/10/2005 |
مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction |
