Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en ordonnant les mesures d'instruction qu'elle estime utiles à la solution du litige et en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Ne constitue pas un motif de cassation, en application de l'article 359 du Code de procédure civile et en l'absence de preuve d'un préjudice par le demandeur au pourvoi, une irrégularité de procédure, telle que l'omission de saisir le ministère public d'un incident de faux ou de mentionner dans le corps de la décision le remplacement d'un expert désigné.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Section 3 - Arrêt n° 23/3 - en date du 15/01/2020 - Dossier commercial n° 2017/3/3/1884

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/07/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abderrahim (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2405 rendu le 20/04/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8202/4731.

Vu le mémoire en défense de la défenderesse, déposé au greffe de cette Cour par l'intermédiaire de son avocat Maître Wahid (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 16/10/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 13/11/2019, puis son renvoi à l'audience du 18/12/2019 et ensuite à celle du 15/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al Ayad, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (B. S. N.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu avec la défenderesse, la société (Sh. M. S. M.), un contrat de marché de travaux pour la construction d'un ensemble d'immeubles dans la ville de Tanger, d'une valeur de 18.837.600,00 dirhams, à édifier sur le terrain de cette dernière, objet du titre foncier n° 277, situé à (...). Cependant, après avoir commencé les travaux et réalisé des travaux d'aménagement et la construction d'une partie importante des immeubles pour une valeur de 5.000.000,00 dirhams, la défenderesse a entrepris des agissements visant à la contraindre à cesser le travail sur le chantier, notamment en refusant de payer des factures pour des travaux réalisés pour son compte, en refusant de lui verser les 5 % restants de l'avance convenue à hauteur de 10 % de la valeur du marché, en s'appropriant ses biens meubles et une grande quantité de matériaux et d'équipements de construction, et en commençant à achever directement le reste des travaux du marché avant sa résiliation effective et sans un décompte final des travaux accomplis par la demanderesse. Elle a sollicité de faire constater la résiliation abusive du contrat de marché par la défenderesse et de se voir allouer une provision de 300.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts, d'ordonner une expertise pour déterminer les travaux réalisés, la quantité de matériaux de construction appropriés avec leur évaluation, de déterminer les paiements effectués au titre de l'avance, d'évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat et le gain manqué, de l'autoriser à constituer des hypothèques forcées sur les biens immobiliers appartenant à la défenderesse auprès de la conservation foncière de Tanger, tels que désignés dans la requête, et d'ordonner au conservateur d'inscrire l'hypothèque forcée pour la valeur du montant qui sera alloué par le jugement, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Après échange des conclusions et le dépôt d'une requête rectificative, le tribunal a ordonné une expertise confiée à l'expert Mohamed (F.), qui a fixé la dette de la défenderesse au titre des travaux réalisés à 3.306.101,00 dirhams, et la perte subie à 1.318.632,00 dirhams. Après les observations des parties, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal de commerce de Tanger et a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir la résiliation du contrat les liant, la restitution par la demanderesse reconventionnelle de l'avance perçue d'un montant de 2.419.200,37 dirhams, ainsi qu'une indemnité pour refus abusif, conformément à l'article 8 du contrat, fixée à 18.000,00 dirhams par jour à compter de la date d'achèvement des travaux jusqu'à l'exécution. En réponse, la demanderesse reconventionnelle a soulevé une inscription de faux incidente concernant la mention figurant à la page 24 du contrat de marché, à l'article 16, relative à la clause attributive de juridiction au tribunal de Tanger, ainsi que la signature qui lui est attribuée au bas de cette page. Le tribunal a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une enquête sur l'inscription de faux, puis a ordonné une expertise graphologique sur le document contesté, réalisée par le Laboratoire national de la police scientifique, qui a conclu que la signature figurant à la page 24 du contrat "c1" différait dans ses caractéristiques des autres signatures apposées sur les autres pages. Après les observations des parties, le tribunal a déclaré les demandes recevables en la forme et, au fond, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4.624.733,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes, y compris la demande reconventionnelle. La partie condamnée a interjeté appel de ce jugement. Après échange de mémoires entre les parties, la Cour d'appel de commerce a ordonné une expertise, réalisée par les experts Noureddine (M.), Abdelkebir (S.) et Ismail (S.), qui ont conclu que les sommes restant dues par l'appelante à l'intimée s'élevaient à 85.520,13 dirhams. Après les observations des parties, l'arrêt a été rendu, confirmant le jugement entrepris tout en le modifiant par la réduction du montant alloué à la somme précitée, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 140 et 142 du Code de procédure civile et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu que la défenderesse avait interjeté appel du jugement définitif en omettant de faire appel des jugements avant dire droit ordonnant une expertise, une enquête dans le cadre de la procédure d'inscription de faux incidente, et une expertise graphologique, bien que ces jugements avant dire droit aient été déterminants dans le prononcé du jugement définitif frappé d'appel. Or, l'arrêt attaqué a motivé le rejet de cette exception en considérant que l'acquisition par les jugements avant dire droit de l'autorité de la chose jugée, faute d'appel, était infondée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé que le recours contre le jugement définitif englobe le jugement avant dire droit. Cependant, cette motivation serait dépourvue de fondement, faute de mentionner les références de l'arrêt de la Cour de cassation, et parce que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a omis de répondre à ce sujet concernant les deux premiers jugements avant dire droit, l'un ordonnant une enquête sur l'inscription de faux et l'autre une expertise graphologique, alors même qu'ils ont été des éléments essentiels dans l'orientation du litige. Son arrêt serait ainsi entaché d'une motivation insuffisante, assimilable à une absence de motivation, ce qui imposerait sa cassation.

Mais attendu que, s'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils estiment appropriées et d'adopter ou d'écarter les résultats de ces mesures, sans être soumis au contrôle de la Cour de cassation, sauf en ce qui concerne la motivation, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, en décidant d'ordonner l'expertise collégiale dont elle a adopté les conclusions, a agi dans le cadre du pouvoir qui lui est légalement dévolu pour l'instruction de l'affaire, sans que cela ne soit conditionné par la nécessité de faire appel des jugements avant dire droit rendus en première instance ordonnant expertise et enquête. En effet, elle a exposé de manière plausible les éléments objectifs qui l'ont conduite à se fier aux conclusions de l'expertise qu'elle a ordonnée et à les adopter. Cette démarche de la cour suffit à elle seule à justifier sa décision. Par conséquent, la motivation qu'elle a fournie concernant l'absence d'appel contre les deux jugements avant dire droit constitue un motif surabondant sans incidence sur la validité de l'arrêt, qui n'a violé aucune disposition, n'a omis de répondre à aucune exception, et est suffisamment motivé. Les deux branches des moyens ne sont donc pas fondées.

Sur la deuxième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 63 du Code de procédure civile, au motif que l'expertise ordonnée par la cour d'appel et confiée aux experts Noureddine (M.), Abdallah (T.) et Ismail (S.) mentionne la présence de la demanderesse en la personne de son représentant, M. (B.), avec lequel elle n'a aucune relation et qui n'a pas qualité pour la représenter et assister aux opérations en son nom. De plus, l'expert Abdelkebir (S.), désigné en remplacement de l'expert Abdallah (T.) par la cour sans suivre la procédure de remplacement prévue par le Code de procédure civile, n'était pas présent le 17/11/2016, date de l'expertise, contrairement à ce qui est indiqué à la page 2 du rapport. Cette date est antérieure à la désignation de l'expert Abdelkebir (S.), qui n'a pas pu déterminer les travaux réalisés. Il est à noter que la défenderesse n'a pas prouvé que les travaux avaient été effectués par une autre entreprise. Il était donc impératif que l'expert dépêché à Tanger pour les constater et les évaluer se fonde sur les travaux existants et non sur les procès-verbaux de (M. D. Sh.), qui est considéré comme complice de la défenderesse dans la falsification du contrat de marché. Le rapport d'expertise serait donc arbitraire et imprécis dans ses conclusions, d'autant que les travaux de terrassement ont été réalisés en dehors du marché. Ceci constituerait une violation des procédures et des règles techniques de l'expertise, la rendant sans fondement et justifiant la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que les griefs formulés dans cette branche du moyen portent sur l'expertise et non sur l'arrêt attaqué, ils sont irrecevables.

Sur la troisième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 89 et 98 du Code de procédure civile et le quatrième alinéa de l'article 345 du même code, au motif qu'elle a formé une demande d'inscription de faux incidente contre le contrat la liant à la défenderesse. En première instance, il a été décidé d'engager la procédure d'inscription de faux et d'ordonner une expertise graphologique par le Laboratoire national de la police scientifique, qui a conclu que les signatures de son représentant n'étaient pas identiques sur les pages du contrat. Malgré cela, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas appliqué le troisième alinéa de l'article 98 du Code de procédure civile, qui dispose que si le tribunal constate l'existence du faux et que des éléments permettent d'identifier son auteur, il doit transmettre les documents au ministère public conformément au Code de procédure pénale. La cour ne l'a pas fait, bien que le faux et son auteur, qui a persisté à utiliser le document, aient été établis. De plus, le tribunal est tenu de motiver ses décisions, or l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'inscription de faux incidente et au silence du ministère public sur les résultats de cette procédure. Pour ces raisons, il y aurait lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le grief tiré du fait que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas transmis le dossier au ministère public en raison de la fausseté établie du contrat de marché, relève en réalité d'une violation de procédure qui, aux termes du deuxième alinéa de l'article 359 du Code de procédure civile, ne constitue un motif de cassation que si la partie qui l'invoque prouve le préjudice que cette violation lui a causé. La demanderesse n'ayant pas démontré ce préjudice, la branche du moyen est irrecevable.

Sur la cinquième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé le quatrième alinéa de l'article 345 du Code de procédure civile, au motif que l'arrêt mentionne qu'il a été rendu en audience publique, mais que cette mention n'implique pas nécessairement que les débats se soient également tenus en audience publique, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que les décisions rendues par les tribunaux font foi en tant qu'actes authentiques de ce qu'elles contiennent jusqu'à inscription de faux. Dès lors, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'il a été rendu en audience publique, et la demanderesse n'ayant pas prouvé le contraire, fait foi que l'examen de l'affaire et le prononcé dudit arrêt ont eu lieu en audience publique. La branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la quatrième branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 342 du Code de procédure civile, au motif que cette disposition légale impose au conseiller rapporteur, dans toutes les affaires où il a mené une instruction, de rédiger un rapport exposant les moyens de défense des parties et les incidents de procédure. Ce rapport ne peut en aucun cas être considéré comme intégré à l'arrêt et constitue la référence principale pour la formation de jugement lors du délibéré. La simple mention dans l'arrêt de l'article 19 de la loi portant création des tribunaux de commerce et des articles 328 et 429 du Code de procédure civile ne peut signifier l'existence d'un rapport écrit ou le prononcé d'une ordonnance de dessaisissement. Il y aurait donc lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a mis l'affaire en état à l'audience et ne l'a pas renvoyée au bureau du conseiller rapporteur. Dans ce cas, ce dernier n'avait pas à rendre une ordonnance de dessaisissement ni à rédiger un rapport sur l'affaire. La branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt son absence de base légale, au motif qu'il se serait fondé sur le jugement n° 1821, dossier 2010/6/379, en date du 25/07/2013, rendu par le Tribunal de commerce de Tanger, qui a prononcé la résiliation du contrat de marché la liant à la défenderesse. Ce jugement aurait été obtenu de mauvaise foi et en fraude à la loi, compte tenu de la falsification du contrat par la défenderesse, comme l'a révélé le rapport d'expertise du Laboratoire de la police scientifique, et du fait qu'elle a été assignée à une adresse autre que son adresse à Casablanca, alors que le contrat attribuait compétence aux tribunaux de Casablanca. Ceci prouverait le faux et la fraude. Par conséquent, la conclusion de l'arrêt attaqué serait dépourvue de fondement, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué dans cette branche du moyen, l'arrêt attaqué ne contient aucune mention dont on pourrait déduire qu'il s'est fondé, pour sa décision, sur le jugement n° 1821 invoqué. La branche du moyen est donc irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, de manquer de base légale et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu que la défenderesse avait eu recours à la fraude et à la falsification dans le contrat de marché conclu entre elles concernant la compétence des tribunaux de Casablanca, et qu'elle avait obtenu le jugement n° 1821 du Tribunal de commerce de Tanger le 25/07/2013 en l'assignant à une adresse autre que la sienne et que son siège social, tels que mentionnés dans le contrat. Le ministère public n'aurait pas agi malgré la preuve du faux par le rapport de la police scientifique. Cependant, malgré le sérieux de son argumentation, l'arrêt a considéré que l'expertise de Mohamed (F.) était une expertise technique sur les travaux réalisés et non une expertise comptable, ce qui constituerait une violation des droits de la défense. En effet, bien que l'expert ait effectué les diligences techniques requises, il se serait fondé, pour déterminer le montant dû à la demanderesse, sur les bases invoquées par la défenderesse dans ses conclusions. Ceci serait confirmé par le fait que les deux expertises, y compris l'expertise comptable, ont été réalisées en présence du représentant de la défenderesse, Khalid (A.), qui a prétendu que la demanderesse s'était rendue coupable d'escroquerie, selon sa déclaration écrite à l'expert, sans en apporter la preuve, alors que c'est celle qu'il représentait qui a commis le faux. C'est sur cette base que la cour d'appel, auteur de l'arrêt, se serait alignée en ordonnant une expertise collégiale qui était prohibitive et illégale. L'arrêt attaqué n'aurait pas répondu aux arguments soulevés par la demanderesse concernant sa créance légitime et évidente, n'aurait pas exposé les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé, et n'aurait pas mentionné le remplacement de l'expert Abdallah (T.) par l'expert Abdelkebir (S.), qui n'était pas présent le 17/11/2016, ce qui prouverait l'illégalité de l'expertise. Il y aurait donc lieu de casser l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux exceptions fondées susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige. Le jugement ayant statué sur la fausseté du contrat de marché et sur la compétence du Tribunal de commerce de Casablanca étant le jugement de première instance dont la demanderesse n'a pas interjeté appel, ses allégations concernant la falsification du contrat de marché sont infondées. Quant à l'expertise collégiale ordonnée par la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, elle l'a fait dans le cadre de son pouvoir souverain en tant que juge du fond afin de vérifier le montant de la dette, sans se laisser influencer par les allégations de l'une ou l'autre des parties. Le moyen n'indique pas quelles exceptions soulevées par la demanderesse n'ont pas été discutées, ce qui rend les griefs soulevés à cet égard également irrecevables. Lorsque la cour d'appel, auteur de l'arrêt, a fondé sa décision sur le rapport de l'expertise collégiale précitée, après avoir examiné tous les arguments soulevés par les parties et y avoir répondu dans sa motivation, qui énonce : {que la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a ordonné une expertise comptable et technique par trois experts afin de constater les travaux réalisés et d'en déterminer la valeur ; que ces derniers ont conclu dans leur rapport commun qu'en l'absence des livres de commerce de la société intimée ainsi que des procès-verbaux de réception définitive des travaux réalisés, qui démontrent clairement la qualité des travaux et leur conformité au cahier des charges, et sur la base desquels ces travaux sont facturés, et qu'en l'absence de ces documents, ils se sont basés sur les factures enregistrées dans les livres de commerce et comptables de la demanderesse au pourvoi, (Sh. M. S. M.), appuyées par certains procès-verbaux produits et signés par (B. T. E.) et (B. S. N.), et que la valeur des travaux réalisés est de 2.419.720,53 dirhams, que le total des paiements reçus par l'intimée est de 2.419.200,37 dirhams, et que la demanderesse au pourvoi reste redevable d'un montant de 85.500 dirhams}, elle a suffisamment exposé les motifs qui l'ont conduite à adopter les conclusions de ladite expertise, dont elle a constaté qu'elle avait été réalisée de manière techniquement acceptable, tant en ce qui concerne les bases sur lesquelles elle reposait que la conclusion à laquelle elle est parvenue. Quant au grief tiré de l'omission de mentionner dans l'arrêt le remplacement de l'expert, cette omission ne vicie en rien la décision, dès lors que la demanderesse ne prouve pas le préjudice qui aurait pu en résulter pour elle. En effet, il s'agit d'une irrégularité de procédure qui, aux termes du deuxième alinéa de l'article 359 du Code de procédure civile, ne constitue un motif de cassation que si elle a causé un préjudice à la partie qui l'invoque. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition, repose sur une base légale et est suffisamment motivé. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.