Mot clé
Force probante de l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55643	Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Intérêts légaux, Force probante de l'expertise, Expertise comptable, Créance commerciale
59021	Contrat d’entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu’à compter de la réception formelle de l’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vices de construction, Vente et installation d'ascenseurs, Responsabilité contractuelle de l'installateur, Remplacement de l'ouvrage, Réception de l'ouvrage, Point de départ du délai de garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat d'entreprise, Absence de procès-verbal de réception