| 45960 |
Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
28/03/2019 |
Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité |
| 45752 |
Saisie conservatoire : une plainte pénale pour faux et disposition de biens inaliénables justifie le maintien de la mesure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/09/2019 |
Voies d'exécution, Titre de propriété, Saisie conservatoire, Procédure civile, Plainte pénale, Motivation des décisions, Mainlevée, Faux et usage de faux, Défaut de base légale, Crédit-bail, Crainte du créancier, Conditions, Cassation, Bien inaliénable |
| 44989 |
Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/10/2020 |
Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits |
| 44184 |
Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
20/05/2021 |
Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale |
| 43413 |
Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
15/07/2025 |
Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33180 |
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
16/04/2024 |
تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique |
| 33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 22358 |
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage |
| 16055 |
Chèque – Sanction pénale – Amende non susceptible de sursis et dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la valeur du chèque (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
02/02/2005 |
Usage de faux, Sursis, Sanction pénale, Rejet, Preuve pénale, Peine, Montant minimum de l'amende, Liberté de la preuve, Interdiction du sursis, Falsification de chèque, Chèque, Amende, Absence de l'original |
| 16077 |
Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
13/04/2005 |
Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi |
| 16179 |
Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/03/2008 |
Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement |
| 16235 |
Usage de faux : la condamnation suppose la caractérisation de la connaissance de la falsification par son auteur (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Faux |
25/02/2009 |
Usage de faux, Preuve, Personne analphabète, Motivation des jugements, Faux en écriture, Elément moral, Élément intentionnel, Connaissance de la falsification, Cassation |
| 16269 |
CCass,24/03/2010,336/4 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Faux |
24/03/2010 |
Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail |
| 17082 |
Action civile – L’irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n’interdit pas l’action en réparation devant le juge civil (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/12/2005 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice moral, Motif de forme, Lien de causalité, Irrecevabilité de la constitution de partie civile, Faux certificat médical, Faute, Dommages-intérêts, Divorce, Autorité de la chose jugée au pénal, Action civile |
| 19464 |
Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/11/2008 |
Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation |
| 19899 |
CCass,20/06/2007,549 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
20/06/2007 |
Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté |
