La Cour d’appel de commerce de Marrakech, saisie d’un litige portant sur la demande d’une partie visant à obtenir la révocation du gérant d’une société, a examiné la recevabilité de cette demande au regard des procédures pénales en cours.

La Cour rappelle d’abord que le sursis à statuer ordonné en première instance au motif que l’action publique était prétendument engagée, était injustifié dès lors que l’instruction menée à la suite d’une réquisition du ministère public ne constitue pas une mise en mouvement effective de l’action publique. Elle distingue clairement entre la plainte ordinaire, simple déclencheur d’une procédure d’instruction préliminaire, et la citation directe qui seule vaut mise en mouvement de l’action publique.

Sur le fond, la Cour retient comme motifs légitimes de révocation du gérant les actes de mauvaise gestion, notamment l’émission de fausses factures et l’omission de paiement des loyers dus par la société pendant sa période de gestion, entraînant une décision judiciaire de condamnation au paiement et à l’expulsion. La Cour considère ces manquements suffisamment graves pour caractériser une faute dans la gestion sociale.

La Cour ajoute que le refus du gérant d’accorder à l’associée demanderesse l’accès aux locaux sociaux, nécessaire à l’exercice de son droit d’information, constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 70 de la loi n°5/96 régissant les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des statuts de la société.

La Cour a également jugé que la convocation irrégulière d’une assemblée générale sans appel préalable de tous les associés, ainsi que la rupture avérée du lien de confiance entre le gérant et les associés, caractérisent des manquements supplémentaires graves à ses obligations sociales, justifiant également sa révocation.

En conséquence, la Cour a infirmé partiellement le jugement de première instance et a prononcé la révocation du gérant de ses fonctions, confirmant le jugement pour le surplus et mettant les dépens à la charge du gérant.

Cour d’appel

Attendu que, si le tribunal de première instance a ordonné le sursis à statuer concernant le second volet des prétentions de l’appelante tendant à la révocation du gérant, indépendamment du fait qu’aucune preuve n’établit que l’action publique a été mise en mouvement dans le cadre du dossier d’instruction n°2024/2301/60, dès lors que l’instruction menée dans ce cadre découle d’une réquisition du ministère public sur plainte déposée par l’appelante à l’encontre de M. Abdelrahim (K), M. Mohamed (Q) et Mme Bouchra, pour association de malfaiteurs, faux, abus de confiance, escroquerie, corruption, menaces et extorsion, cette plainte étant ordinaire et non une citation directe, laquelle constitue l’une des modalités de mise en mouvement de l’action publique ; les actes d’instruction à la demande du ministère public ne constituent donc pas une mise en mouvement de l’action publique mais une simple procédure préalable à la décision de poursuite ou de non-poursuite prise par le juge d’instruction, cette décision constituant, en cas de poursuite, la mise en mouvement effective de l’action publique.

Attendu en conséquence que le raisonnement du jugement attaqué n’est pas juridiquement fondé, et que le sursis à statuer fondé sur les actes d’instruction précités n’est dès lors pas légalement justifié.

Attendu que l’appelante fonde sa demande de révocation du gérant sur divers motifs, dont la plainte qu’elle a déposée, encore en cours d’instruction devant le juge d’instruction, sans qu’aucune décision de poursuite n’ait encore été établie par ce dernier, de sorte que les allégations de l’appelante à l’encontre du premier intimé restent jusqu’à présent non établies.

Attendu cependant que l’appelante produit, à l’appui de son mémoire en appel, une ordonnance de renvoi prise par le juge d’instruction le 06/08/2024 dans le cadre du dossier d’instruction n°197 SMT 2023, fondée sur la citation directe déposée par la société (D), et ordonnant la poursuite contre Abdelrahim (K) ; si ce dernier a présenté un document attestant du désistement de la plaignante dans le cadre du dossier correctionnel n°2024/2101/4469, ce désistement ne peut être interprété comme entraînant l’extinction de l’action publique contre l’intimé, laquelle demeure pendante en l’absence de décision pénale définitive constatant son innocence.

Attendu qu’il résulte de l’instruction judiciaire que Abdelrahim (K) a commis des actes d’escroquerie, de faux et usage de faux en documents commerciaux, notamment en fabriquant des factures en 2022 et en engageant une procédure judiciaire au nom de la société (C) contre la société (D) ; ces actes, accomplis durant l’exercice de ses fonctions de gérant, constituent des fautes de gestion démontrant son incapacité à assurer cette mission.

Attendu par ailleurs qu’il a manqué à ses obligations en ne s’acquittant pas des loyers dus à la société (D), entraînant une décision judiciaire de condamnation au paiement et à l’expulsion, ces dettes ayant été accumulées durant sa gestion en 2022 ; qu’en tant que gérant, il lui appartenait d’assurer la préservation des intérêts de la société et notamment de son fonds de commerce, menacé de disparition, situation évitée uniquement grâce au désistement partiel de l’appel incident de la bailleresse en appel ; le manquement à ces obligations constitue un motif légitime de révocation indépendamment de ce désistement, qui ne constitue qu’une mesure procédurale et non une renonciation à ses droits par la bailleresse.

Attendu que l’allégation selon laquelle le premier intimé aurait créé une société concurrente, fondée sur un extrait du registre du commerce produit à l’audience, est rejetée dès lors que l’article 21 des statuts de la société (C) interdit uniquement d’occuper une fonction de gérant, directeur ou président d’une société concurrente, qualité non établie en l’espèce ; sa seule qualité d’associé ne suffit pas à caractériser une violation des statuts, et ne peut constituer un motif légitime de révocation.

Attendu enfin que les griefs formulés par les deux premiers intimés concernant les fautes supposées commises par Mme Rabna et Mohamed (T) sont hors sujet, l’objet de la présente instance portant exclusivement sur la révocation de M. Abdelrahim (K), ces moyens étant donc écartés.

Attendu en conséquence que le défaut de paiement des loyers par le gérant, ainsi que la production de factures irrégulières durant sa gestion, telles qu’établies par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, constituent des motifs légitimes justifiant sa révocation, indépendamment du désistement de la citation directe ou de l’appel par la société (D).

Attendu par ailleurs que son refus d’autoriser l’accès aux locaux sociaux à l’appelante pour exercer son droit d’information, établi par procès-verbal, constitue une violation de l’article 70 de la loi 5/96 et des statuts sociaux, constituant ainsi un autre motif légitime de révocation.

Attendu enfin que la convocation d’une assemblée générale sans convocation régulière de tous les associés constitue une faute grave, justifiant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée du 11/05/2023, d’autant qu’il n’a pu prouver la présence effective de l’appelante.

Attendu que l’ensemble de ces manquements et la rupture avérée de confiance avec l’associée Mme Rita, matérialisée par la plainte déposée contre lui, démontrent une gestion négligente et défaillante, portant préjudice aux intérêts de la société et des associés, justifiant pleinement la révocation du gérant, les juridictions commerciales disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation à cet égard.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort :

En la forme : déclare l’appel recevable.

Au fond : infirme partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau, prononce la révocation de M. Abdelrahim (K) de ses fonctions de gérant de la société (C), confirme pour le surplus le jugement entrepris et condamne le premier intimé aux dépens.