Convocation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22918	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	07/03/2024	Transaction, Annulation de sentence arbitrale
22646	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/12/2022	Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22000	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21652	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21647	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21205	Cour d'appel	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15515	Cour de cassation	Rabat	Associé, Sociétés	29/09/2016	Validité (Non), Sociétés anonymes, Convocation dans un journal d'annonces légales, Contrôle du tribunal, Conformité aux statuts, Assemblée générale, Actions nominatives, Absence des actionnaires
15528	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	27/01/2018	Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
15650	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	26/09/1990	Validité de la notification d'une convocation, Mentions obligatoires, Convocation, Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire