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Successions

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15550	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	05/01/2016	Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
15561	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	09/02/2016	Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul
17012	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	Règles d'Ordre Public, Preuve du décès, Preuve de l'existence d'un autre héritier, Partage de l'héritage, Héritage
18538	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	13/11/2010	Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties
18552	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	25/01/2006	Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19841	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20537	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Successions	09/01/1998	Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20563	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	23/02/2000	Validité, Succession, Preuve par témoins, Conditions