Absence d'inscription sur les livres fonciers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21840	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
18398	Cour de cassation	Rabat	Donation, Statut personnel et successoral	21/09/2010	Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
18552	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	25/01/2006	Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20778	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20921	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers