| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21840 | CCass, 29/11/2006, 3571 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 29/11/2006 | La force majeure invoquée par le demandeur au pourvoi n’a aucun effet sur l’effet juridique de l’inscription des immeubles sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles. La force majeure invoquée par le demandeur au pourvoi n’a aucun effet sur l’effet juridique de l’inscription des immeubles sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles. |
| 18398 | CCass, 21/09/2010,440 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Donation | 21/09/2010 | C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté la prise de possesion paisible a conclu la validité de la donation nonobstant le défaut d'inscription de l'acte sur les livres foncier après le décès du donateur.
C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté la prise de possesion paisible a conclu la validité de la donation nonobstant le défaut d'inscription de l'acte sur les livres foncier après le décès du donateur.
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| 18552 | CCass,25/01/2006,60 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 25/01/2006 | L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
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| 20724 | Ccass,Rabat,30/05/1984,91384 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 30/05/1984 | Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers.
L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble.
La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure cons... Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers.
L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble.
La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure consevatoire.
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| 20778 | CCass,1/04/1987,2393/84 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 01/04/1987 | Le fait que le titre foncier soit toujours inscrit au nom d'une personne décédée ne donne pas qualité à cette dernière pour agir en justice et n'a pas d'incidence sur la capacité des héritiers à ester en justice, puisqu'ils ont qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. Le fait que le titre foncier soit toujours inscrit au nom d'une personne décédée ne donne pas qualité à cette dernière pour agir en justice et n'a pas d'incidence sur la capacité des héritiers à ester en justice, puisqu'ils ont qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. |
| 20921 | CCass,24/05/1989,2531/83 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 24/05/1989 | Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers.
L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.
Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers.
L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.
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