Réf
20778
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
672
Date de décision
01/04/1987
N° de dossier
2393/84
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 51