Action en justice

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
15512	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	26/07/2016	Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale
15523	Tribunal de première instance	Casablanca	Personnel de banque, Travail	03/10/2018	Relation individuelle du travail, Prescription de 2 ans (Oui), Indemnité d'ancienneté, Banque, Application du code du travail (Non), Application de la convention collective des banques (Oui)
15851	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/05/2002	Procédure de traitement, Jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
15886	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/08/1979	Réparation, Préjudice, Action en justice, Abus
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
16494	Cour de cassation	Rabat	Civil\|Procédure Civile	12/04/1995	Procédure civile, Intervention forcée, Civil, Action distincte
17030	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité
18081	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	20/04/2010	Mésintelligences graves entre associés, Affectio societatis, Action en justice
18940	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/02/2009	Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice