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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16712 Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 22/01/2002 مسطرة التحفيظ, Caractère définitif et inattaquable, Distinction entre immatriculation et inscription, Division d'un titre mère, Effet purgeant du titre foncier, Immatriculation foncière, Inscription modificative, Tierce opposition, Titre foncier, Annulation d'un titre foncier, Titre foncier dérivé, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, تقييدات السجل العقاري, تقييدات لاحقة لانشاء الرسم العقاري, رسم عقاري, رسم عقاري مستخرج عن طريق التجزئة, صفة نهائية, قوة ثبوتية مطلقة, مبدأ التطهير, Titre foncier issu d'un morcellement, Absence d'effet purgeant pour le titre dérivé
16746 Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 05/07/2000 نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage
16835 Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 13/02/2002 قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous
16850 Titre foncier : L’action contre le refus d’inscription est prématurée en présence d’un acte administratif non annulé (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 17/04/2002 مقرر إداري, مساس بشرعية المقرر الإداري, قرار وزاري مسترجع لملكية الدولة, طلب سابق لأوانه, طعن في قرار المحافظ, رفض المحافظ تقييد شراء, تقييد بالرسم العقاري, اختصاص الجهة القضائية الإدارية, Séparation des contentieux judiciaire et administratif, Refus d'inscription par le conservateur, Inscription sur le titre foncier, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Caractère prématuré de l'action devant le juge judiciaire, Arrêté ministériel de récupération, Annulation préalable de l'acte administratif, Acte administratif faisant obstacle à l'inscription
16874 Conflit de titres de propriété : la règle de l’antériorité l’emporte sur la possession effective (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 16/10/2002 ملكية مستفسرة, Conflit de titres de propriété, Cour de renvoi, Origine du droit de propriété, Possession de mauvaise foi, Préférence des titres, Preuve de la propriété immobilière, Récusation des témoins, Règle de l'antériorité, Témoignage d'adouls qualifiés, Action en revendication, Usurpation, تعديل و تجريح, حوز و ملك, خرق القانون, دعوى استحقاقية, سبب الملك, شهادة متقدمة في التاريخ, عدلين مبرزين, غصب, لفيف لا يجرح باللفيف, تجريح الشهود, Acte adoulaire
16875 Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 24/10/2002 نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit
17281 Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 09/07/2008 هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription
20687 CCass,30/01/1985,81156 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 30/01/1985 Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20724 Ccass,Rabat,30/05/1984,91384 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 30/05/1984 Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730 CCass,25/06/,1389/86 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 25/06/1990 Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien
20778 CCass,1/04/1987,2393/84 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 01/04/1987 Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20800 CA,Casablanca,18/12/1985,1336 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 18/12/1985 Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque
20820 CCass,10/07/1985,1758 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 10/07/1985 Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice
21089 Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 09/06/2004 وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat
21090 Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 26/11/1996 نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice
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