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Livres Fonciers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20687	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien
20778	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20800	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque
20820	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	10/07/1985	Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice
21089	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation