Réf
20724
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
920
Date de décision
30/05/1984
N° de dossier
91384
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 203