Mot clé
Mise sous séquestre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55435	Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	05/06/2024	Urgence, Succession, Séquestre judiciaire, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure conservatoire, Indivision, Gestion des biens indivis, Danger imminent, Conditions de mise en œuvre, Caractère subsidiaire
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
19168	CCass,23/03/2005,295	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Mise sous séquestre, Commercial
19760	CA,Casablanca,27/06/1997,5519	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	27/06/1997	Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
19889	CCass, 21/03/1984,483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20370	TPI,Casablanca,23/08/1985,3680/287	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	23/08/1985	Ses conditions, Mise sous séquestre
20592	CCass,29/02/1984,93988/81	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/02/1984	Séquestre, Qualité pour agir, Fonction
20724	Ccass,Rabat,30/05/1984,91384	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730	CCass,25/06/,1389/86	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien

Mot clé Mise sous séquestre

Mot clé
Mise sous séquestre