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Mot clés
Mise sous séquestre
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19168
Cour de cassation
Rabat
Commercial
23/03/2005
Mise sous séquestre
,
Commercial
19760
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Mise sous séquestre
27/06/1997
Motifs graves
,
Impossibilté de recourir à d'autres solutions
,
Danger imminent
,
Conditions
19889
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
21/03/1984
Séquestre ordonné
,
Risque de dépréciation du Fonds de commerce
,
Négligence du propriétaire
,
Nantissement
,
Défaut de paiement
20097
Tribunal de première instance
Tanger
Difficultés d'exécution
12/01/1983
Saisie exécution
,
Fonds de commerce
,
Désignation d'un séquestre
20370
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
23/08/1985
Ses conditions
,
Mise sous séquestre
20592
Cour de cassation
Rabat
Décisions
,
Procédure Civile
29/02/1984
Séquestre
,
Qualité pour agir
,
Fonction
20724
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Livres Fonciers
30/05/1984
Vente
,
Perfection de la vente
,
Mise sous séquestre
,
Mesures conservatoires
,
Effets entre les parties
,
Effets à l'égard des tiers
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Livres Fonciers
25/06/1990
Mise sous séquestre
,
Immeuble
,
Effets
,
Droit de propriété
,
Administration du bien
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