TPI,tanger,12/01/1983,8/82

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TPI,tanger,12/01/1983,8/82

Réf : 20097

Identification

Réf

20097

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Tanger

N° de décision

8/82

Date de décision

12/01/1983

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions

Mots clés

Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Le fait pour le débiteur de recourrir à la procédure de vente globale du fonds de commerce et de solliciter l'arrêt d'exécution justifie la mise sous séquestre du fonds de commerce.

Texte intégral

المحكمة الابتدائية بطنجة
أمر رقم 8/82 صادر بتاريخ 12/01/1983
التعليل:
وحيث وعيا لكون المحكوم عليها بأداء مبلغ 30.000,00 درهم أصلا و 4.000,00 درهم تعويضا لم تستطع الوفاء بالتزاماتها طوعا وحجزت بعض منقولات لمقومات أصلها التجاري وهددت بالبيع وحدد يوم 1983/01/13 للبيع والتنفيذ الجبري فاحتمت بحقها في طلب بيع أصلها التجاري برمته مما ينم عن سوء تسيير القائمين على استثمار الأصل التجاري المذكور وعدم قدرتهم على تسديد الديون الحالة وهو أمر يشكل خطرا دائما مبررا للإجراء المضاد المطلوب، مما يتعين معه الاستجابة لطلب جعل الأصل التجاري للمحكوم عليها تحت الحراسة القضائية لغاية البث نهائيا في طلب البيع الإجمالي للأصل التجاري واستيفاء المحكوم لها للمحكوم به.

لهذه الأسباب

:
نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبت في جوهر التراع ، ومنذ الآن وبصفة مؤقة ونظرا لحالة الاستعجال نأمر علنيا وابتدائيا وحضوريا ووقتيا:
1) بإبقاء إجراءات بيع المحجوزات موضوع ملف الحجز التنفيذي للمنقولات عدد82.704 لغاية البت في طلب بيع الأصل التجاري للشركة الصناعية الميكانيكية للتصدير يوصف بسند قابل للتنفيذ.
2) بوضع الأصل التجاري للشركة الصناعية الميكانيكية للتصدير تحت الحراسة القضائية وتعيين السيد رئيس كتابة الضبط بهذه المحكمة حارسا قضائيا عليه لغاية استيفاء شركة مؤسسات سيتنجر دينها موضوع ملف الحجز التنفيذي عدد 82.704.
3) بإبقاء الصائر على عاتق الشركة الصناعية الميكانيكية للتصدير.
نأمر بان تنفيذ هذا الأمر مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون.
نأمر بتنفيذ هذا الأمر على الأصل وبدون ضمانة.

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