Juge des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
29136	Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Sociétés	23/05/2022	مسؤولية المسير, عزل المسير, عدم إيداع القوائم التركيبية, شركة ذات مسؤولية محدودة, سبب مشروع, خطأ في التسيير, تقادم الدعوى, تفويت عقارات, الحساب الجاري للشريك, vente de biens sous-évalués, Révocation du gérant, Responsabilité du gérant, Prescription, Non-convocation des assemblées générales, Juste motif, Fautes de gestion, Conventions réglementées, Conflit d'intérêts
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
22476	CAC Casablanca le 16-05-2022 – Arbitrage interne – Rejet de l’exequatur	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, Arbitrage
21754	T.C, 02/03/2020, 1082	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
21728	C.Cass, 16/05/2018, 397	Cour de cassation	Rabat		16/05/2018	Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
15577	CCass,09/02/2016,115	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Juge des référés, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Condition de sa compétence
15599	CCass,29/03/2016,238	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	29/03/2016	Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15603	TA,Rabat,11/05/2017,1683	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	11/05/2017	Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété