Mot clé
Pouvoir du tribunal arbitral

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, examinant la conformité du délai de prononcé de la sentence et l’étendue du contrôle judiciaire sur les motifs d’annulation.

1. Le respect du délai d’arbitrage

Le moyen principal soulevé par la demanderesse en annulation concernait le non-respect du délai de six mois pour le prononcé de la sentence arbitrale, tel que stipulé à l’article 327-20 du Code de procédure civile. La Cour a rappelé la teneur de l’article 327-10 du même code, qui prévoit la possibilité pour les parties de déroger à ce délai légal par une stipulation contractuelle.

En l’espèce, il a été établi que l’acte de mission d’arbitrage, signé par les parties le 8 février 2018, fixait contractuellement le point de départ du délai d’arbitrage à cette date. L’ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage, intervenue le 3 août 2018, a étendu ce délai jusqu’au 1er octobre 2018. La sentence arbitrale ayant été rendue le 1er octobre 2018, la Cour a jugé qu’elle était conforme aux délais convenus par les parties et régulièrement prorogés, écartant ainsi le grief de forclusion.

2. Le contrôle judiciaire de l’excès de pouvoir et de l’étendue du litige

La demanderesse alléguait également un excès de pouvoir des arbitres et le non-respect des clauses contractuelles, en contestant notamment le refus du tribunal arbitral de prononcer certaines indemnisations ou d’ordonner une expertise.

La Cour d’appel a souligné que son office, dans le cadre d’un recours en annulation, est strictement encadré par les motifs limitativement énumérés à l’article 327-36 du Code de procédure civile. Elle a précisé que son pouvoir de contrôle se restreint à la vérification de l’existence de l’un des vices prévus par la loi et ne s’étend pas à un réexamen au fond du litige tranché par les arbitres ou à une appréciation de la pertinence des solutions adoptées par la formation arbitrale. En conséquence, les arguments soulevés par la demanderesse, qui tendaient à une révision des faits et des appréciations juridiques du fond par les arbitres, ont été jugés irrecevables car ne correspondant pas aux cas d’ouverture du recours en annulation.

La Cour a rejeté le recours en annulation et a ordonné l’exécution de la sentence arbitrale, en application des dispositions de l’article 327-38 du Code de procédure civile.

Note : La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 30 avril 2025 (Arrêt numéro 306/1, dossier numéro 2023/1/3/1961)

Saisie d’un recours en annulation formé à l’encontre d’une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné les moyens soulevés par le demandeur, portant principalement sur le dépassement du délai imparti aux arbitres, l’excès de pouvoir du tribunal arbitral et le défaut de motivation de la sentence attaquée.

1. Sur le dépassement du délai arbitral
La Cour a écarté le moyen relatif au dépassement du délai arbitral. Elle a relevé qu’en dépit du délai initial de six mois fixé par la convention d’arbitrage, celui-ci avait été suspendu en raison des multiples procédures de récusation introduites par le demandeur, conformément à l’article 327-8 du Code de procédure civile (CPC). La Cour a en outre constaté que le tribunal arbitral avait obtenu judiciairement une prorogation du délai de six mois supplémentaires, conformément à l’article 327-20, alinéa 2 du CPC. La sentence ayant été rendue dans ce délai légalement prorogé, le moyen est jugé non fondé, la Cour déclarant par ailleurs inopérants les griefs du demandeur portant sur les modalités procédurales relatives à la délivrance de l’ordonnance de prorogation.

2. Sur l’excès de pouvoir du tribunal arbitral
La Cour a rejeté le moyen tiré de l’excès de pouvoir, estimant que la clause compromissoire, par sa formulation large et générale (« tout litige qui pourrait naître de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes et/ou de ceux qui en seront la suite ou la conséquence sans exception ni réserve »), conférait au tribunal arbitral une compétence étendue. Cette compétence englobe ainsi non seulement l’interprétation et l’exécution strictes du contrat, mais également tous les litiges liés aux conséquences financières et fiscales résultant directement de la relation contractuelle des parties, pour autant que ces litiges ne remettent pas en cause une décision administrative. Dès lors, le tribunal arbitral n’a pas outrepassé les limites de sa mission.

3. Sur le défaut de motivation de la sentence
La Cour a également écarté le grief relatif au défaut de motivation. Elle a rappelé, en premier lieu, que dans le cadre du recours en annulation, elle ne saurait contrôler l’appréciation souveraine faite par les arbitres des faits et éléments de preuve soumis à leur examen. En second lieu, elle a souligné que les parties avaient expressément prévu, dans leur convention d’arbitrage, une dispense d’obligation de motivation pour la sentence arbitrale. Par conséquent, ce moyen est jugé inopérant.

En conséquence, la Cour d’appel a déclaré le recours recevable en la forme mais l’a rejeté au fond. Faisant application de l’article 327-38 du CPC, selon lequel le juge ordonne l’exequatur en cas de rejet du recours en annulation, elle a ordonné l’exécution de la sentence arbitrale attaquée et condamné le demandeur aux dépens.

Saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale ayant prononcé la résolution d’une vente immobilière en raison du manquement de l’acquéreur à ses obligations contractuelles de construction, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné successivement les moyens invoqués par la requérante.

1. Sur l’excès de pouvoir du tribunal arbitral

Sur le premier moyen, relatif au dépassement des limites fixées par la clause compromissoire prévue à l’article 15 du contrat, la requérante soutenait que cette clause limitait strictement l’arbitrage aux litiges concernant l’exécution et l’interprétation du contrat, excluant ainsi toute résolution. La Cour écarte ce moyen, considérant que la requérante, en signant l’acte de mission précisant clairement l’objet du litige soumis à l’arbitrage, incluant explicitement la constatation et le prononcé de la résolution du contrat, et en participant sans réserve à la procédure arbitrale, avait manifesté, conjointement avec l’autre partie, la volonté claire de soumettre à l’arbitrage l’ensemble des conséquences découlant de l’inexécution contractuelle, y compris la résolution.

2. Sur le non-respect allégué de la procédure amiable préalable

Concernant le second moyen, tiré du non-respect de la procédure préalable de règlement amiable stipulée à l’article 15 du contrat avant tout recours à l’arbitrage, la Cour retient que les démarches effectuées par l’intimée – notamment la mise en demeure restée sans effet et la réalisation d’une expertise contradictoire conformément aux stipulations contractuelles – constituent des mesures suffisantes révélant l’épuisement de la tentative de règlement amiable exigée par la clause compromissoire. Ainsi, la Cour considère que la procédure préalable avait été régulièrement respectée.

3. Sur l’insuffisance alléguée de la motivation de la sentence arbitrale

Enfin, quant au grief portant sur le défaut allégué de motivation de la sentence, tiré de l’absence de réponse expresse aux exceptions d’incompétence et au non-respect de la procédure amiable préalable, la Cour relève, d’une part, que l’exception d’incompétence avait fait l’objet d’une décision arbitrale préalable distincte, et d’autre part, que la sentence finale, en se référant expressément à la mise en demeure et à l’expertise contradictoire diligentée, répondait implicitement mais nécessairement au grief relatif au préalable amiable. Ce moyen est ainsi écarté.

En conséquence, la Cour d’appel rejette l’ensemble des moyens invoqués par la requérante et, conformément aux dispositions de l’article 327-38 du Code de procédure civile, rejette le recours en annulation et ordonne l’exequatur de la sentence arbitrale.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, saisie d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale, a rejeté les moyens tirés de la langue de la procédure arbitrale, de la violation des droits de la défense et de l’absence de fixation précise des frais d’arbitrage.

Sur le premier grief relatif à l’emploi de l’arabe au lieu du français initialement convenu par les parties, la Cour a relevé qu’aux termes de l’article 327-13 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral dispose de la faculté d’adopter une langue différente de celle convenue par les parties. Ainsi, le choix de la langue arabe effectué par l’instance arbitrale n’a constitué aucune irrégularité procédurale.

Concernant l’allégation d’une atteinte aux droits de la défense en raison d’une notification prétendument irrégulière à la suite du décès d’une partie, la Cour a considéré que la remise de la convocation à l’un des héritiers était régulière, d’autant que celui-ci s’était abstenu d’informer le tribunal arbitral du décès et n’avait présenté aucun moyen de défense au nom de la succession. Le moyen a ainsi été écarté.

Enfin, s’agissant du défaut allégué de fixation des frais d’arbitrage, la Cour a précisé que la sentence mentionnait clairement les honoraires des arbitres ainsi que le principe de prise en charge des frais de procédure, lesquels ne pouvaient être définitivement arrêtés avant l’issue de l’exequatur. Ce moyen a également été jugé infondé au regard de l’article 327-24 du Code de procédure civile.

Par conséquent, la Cour a rejeté le recours en annulation et, en application de l’article 327-38 du même code, a ordonné l’exécution de la sentence arbitrale, condamnant les requérants aux dépens.

En présence d’une clause compromissoire stipulée dans un contrat, le recours au juge des référés demeure possible pour solliciter une mesure conservatoire. Cette faculté est d’autant plus admise lorsque la convention d’arbitrage ne confère pas expressément à la juridiction arbitrale le pouvoir d’ordonner de telles mesures, et que, de surcroît, la partie qui invoque la clause n’est pas signataire dudit contrat. L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire doit donc être écartée.

L’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis, avant toute autre exception ou défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Au surplus, la compétence territoriale du tribunal de commerce du siège social de la société défenderesse est fondée, conformément aux dispositions régissant la matière.

Le juge des référés est compétent, en vertu de l’article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, pour ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

La cessation des travaux de raccordement électrique, ayant atteint un stade d’avancement très significatif et ayant été entrepris sur la base d’un accord implicite découlant de l’implication commune initiale des mêmes associés dans les deux sociétés concernées, constitue un trouble manifestement illicite. L’intervention du juge des référés se justifie pour protéger la situation apparente ainsi créée et mettre fin à ce trouble, sans pour autant statuer sur le fond du droit, notamment le droit de propriété, qui relève de la compétence du juge du fond.

L’astreinte, en tant que mesure comminatoire, a pour objet d’inciter le débiteur à exécuter une obligation de faire. Son montant relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés, qui l’apprécie en fonction des circonstances et de l’objectif coercitif recherché. La question de l’adéquation du montant de l’astreinte au préjudice subi ne se pose qu’au stade de sa liquidation éventuelle en dommages-intérêts, en cas d’inexécution avérée.

Saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale ayant tranché un litige relatif à l’imputation contractuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d’un bail commercial, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté ce recours, examinant tour à tour les moyens soulevés.

Sur la renonciation à la clause compromissoire :
La requérante soutenait que le recours préalable de la partie adverse devant la juridiction étatique emportait renonciation implicite à la clause compromissoire. Écartant ce moyen, la Cour rappelle, au visa des articles 467 et 468 du Dahir des obligations et contrats, que la renonciation se présume restrictivement. Ainsi, le choix initial de recourir au juge étatique n’éteint pas définitivement le droit de se prévaloir ultérieurement de la clause compromissoire pour des litiges n’ayant pas fait l’objet d’une décision judiciaire au fond ayant autorité de chose jugée.

Sur l’excès de pouvoir par interprétation du contrat :
Il était soutenu que les arbitres avaient excédé leurs pouvoirs en procédant à l’interprétation contractuelle afin de déterminer si la TVA était incluse dans le loyer, question apparue à la suite d’une modification législative postérieure à la conclusion du bail. Rejetant cet argument, la Cour considère que l’interprétation du contrat constituait précisément la mission des arbitres et s’avérait indispensable à la résolution du litige, la clause compromissoire stipulée étant générale et englobant tous les différends liés au contrat.

Sur la violation de l’ordre public :
Le recours alléguait enfin une atteinte à l’ordre public résultant du fait que les arbitres auraient statué sur une question fiscale hors de leur compétence. La Cour réfute clairement cette critique en précisant que la juridiction arbitrale n’avait pas statué sur la validité ou le bien-fondé de la taxe elle-même, mais uniquement sur son imputation entre les parties au contrat, relevant ainsi de l’appréciation contractuelle exclusive et n’entraînant aucune violation de l’ordre public.

Ayant écarté chacun des moyens invoqués, la Cour d’appel de commerce ordonne l’exécution de la sentence arbitrale, en application de l’article 327-38 du Code de procédure civile.