Mot clé
Promoteur immobilier
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Juridiction
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Mots clés
36469
Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
19/01/2023
واجب إفصاح المحكم
,
Assureur
,
Cas d'annulation limitatifs
,
Clause compromissoire
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Déchéance de garantie
,
Déclaration d'indépendance
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Expertise technique
,
Fissures
,
Assurance décennale
,
Garantie décennale
,
Promoteur immobilier
,
Recours en annulation
,
Refus d’expertise
,
Sentence arbitrale
,
Vices de construction
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تنفيذ حكم تحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
سقوط الحق في الضمان
,
ضمان عشري
,
طعن بالبطلان
,
Non-réexamen du fond
,
Arbitrage
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
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