Promoteur immobilier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22524	Tribunal de première instance	Marrakech	Copropriété, Immobilier	26/09/2022	Promoteur immobilier, Lotissement, Copropriété, Assemblée générale, Abus de Majorité
22398	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	Promoteur immobilier, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Délai de livraison non respecté, Contrat de réservation, Bien immeuble