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Société à responsabilité limitée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44763	Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux aux exigences légales (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	26/11/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Sanction, Publicité légale, Parts sociales, Nullité, Motivation des décisions, Dépôt au greffe, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Actes sociaux
46022	Exclusion d’un associé : la cour d’appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	17/10/2019	Valorisation des parts sociales, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Office du juge d'appel, Expertise judiciaire, Exclusion d’un associé, Dommages-intérêts, Conflit entre associés, Concurrence déloyale, Charge de la preuve
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
45856	Interprétation des contrats : Le juge doit justifier la périodicité d’une obligation de paiement non spécifiée dans l’acte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	30/04/2019	Société à responsabilité limitée, SARL, Obligation de paiement, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Insuffisance de motivation, Gérant, Défaut de motifs, Contrat entre associés, Clause léonine, Cassation, Associés
45813	Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2019	Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume
45053	Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/10/2020	Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
44821	Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2020	Société à responsabilité limitée, Résiliation du contrat, Rejet, Personnalité morale, Obligations contractuelles, Incapacité juridique, Gérant, Crédit-bail, Clause résolutoire, Autonomie de la personne morale, Action en référé
45191	Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/09/2020	Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
44767	Le droit de tout associé de demander la dissolution judiciaire pour justes motifs prévaut sur les clauses statutaires contraires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	26/11/2020	Statuts, Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Primauté de la loi, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Code des obligations et des contrats
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés
45143	Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à un simple exposé des faits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/09/2020	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Narration des faits, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen
44524	Dessin et modèle : La condition de nouveauté s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’enregistrement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/12/2021	Protection, Propriété industrielle, Nouveauté, Motivation viciée, Motivation des décisions, Dessin et modèle, Date de dépôt, Condition de nouveauté, Cassation, Appréciation, Action en contrefaçon
44477	Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/10/2021	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation
44412	Procédure d’appel : la cour d’appel est tenue d’examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la requête d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Requête d'appel, Procédure civile, Office du juge, Moyens nouveaux en appel, Moyens d'appel, Étendue de la saisine, Concurrence déloyale, Conclusions postérieures, Cassation, Appel
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43414	SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/07/2025	Société à responsabilité limitée, Situation nette inférieure au quart du capital social, Révocation pour justes motifs, Obligations comptables, Intérêt social, Gérant, Faute de gestion, Continuité de l’exploitation, Assemblée générale
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43410	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/06/2025	SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43406	Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/10/2025	Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
43363	Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	15/01/2025	Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
43341	Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/02/2025	Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance
52744	Société à responsabilité limitée : l’inscription d’une rubrique « questions diverses » à l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas de délibérer sur des points qui n’y sont pas expressément mentionnés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/11/2014	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée, SARL, Précision de l'ordre du jour, Ordre du jour, Nullité, Convocation, Clause questions diverses, Cassation, Assemblée générale des associés
52526	Fonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l’activité sociale constituent une créance de l’associé sur la société (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	21/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, qualification juridique, Financement de la société, Dette exigible, Dépenses engagées pour l'activité sociale, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé, Avances de fonds, Associé
52254	La propriété d’une entreprise concurrente par le gérant d’une SARL caractérise une situation d’incompatibilité constituant un juste motif de révocation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/04/2011	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Rejet, Juste motif, Incompatibilité, Gérant, Désignation d'un mandataire, Convocation, Conflit d'intérêts, Carence du gérant, Assemblée générale, Activité concurrente
52158	Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/02/2011	Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales
52534	Le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’injonction faite à une société de communiquer des documents à un associé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Refus d'exécuter, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Communication de documents, Astreinte
52091	Société à responsabilité limitée : engagement de la société par un seul gérant malgré une clause statutaire imposant une signature conjointe (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	06/01/2011	Société à responsabilité limitée, Signature conjointe, Rejet, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Organes de gestion, Opposabilité aux tiers, Obligation de la caution, Limitation de pouvoirs, Gérant, Engagement de la société, Clauses statutaires, Charge de la preuve, Cautionnement
51967	SARL : La convocation d’une assemblée générale par une personne n’ayant pas la qualité de gérant entraîne l’annulation de ses délibérations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	10/02/2011	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité pour convoquer, Nullité des délibérations, Gérant, Convocation, Assemblée générale, Annulation
52535	Exécution d’une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l’exécution (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Résistance du débiteur, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Compétence du juge des référés, Communication de documents sociaux, Astreinte, Appréciation souveraine
52559	SARL : le droit d’information de l’associé est inconditionnel et subsiste même en cas de cessation d’activité (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	18/04/2013	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Droit des sociétés, Droit d'information de l'associé, Documents comptables, Communication des documents sociaux, Cessation d'activité, Absence de bénéfices
52581	Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pertes, Force probante, Expertise de gestion, Droit des associés, Documents comptables, Déclarations fiscales, Bénéfices probables
52691	Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire
52956	SARL : La saisie des biens personnels de l’associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de prouver la solvabilité de cette dernière incombant à l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	19/11/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Saisie conservatoire, Responsabilité de l'associé, Renversement de la charge de la preuve, Procès-verbal de carence, Poursuite des associés, Insuffisance d'actifs, Exécution, Dettes sociales, Charge de la preuve, Cassation, Caractère subsidiaire, Biens personnels de l'associé, Associé
53092	Société à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d’absence ou de refus de participation d’un associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/04/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Obstruction d'un associé, Notification, Modification des statuts, Mention non réclamé, Majorité qualifiée, Intérêt social, Gérant, Convocation, Autorisation judiciaire, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
52903	Assemblée générale de SARL : la qualité de gérant ne se perd pas par la seule cession de ses parts sociales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Violation des statuts, Validité de la convocation, Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Révocation du gérant, Quorum, Pouvoirs, Nullité de l'assemblée générale, Maintien des fonctions de gérant, Gérant, Convocation de l'assemblée, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale
52902	La cession de ses parts sociales par le gérant d’une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Statuts, Société à responsabilité limitée, Quorum, Pouvoir de convocation, Nullité de l'assemblée, Maintien de la qualité de gérant, Gérant, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale extraordinaire

Mot clé Société à responsabilité limitée

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